2010 QCCQ 3634, 2010 QCCQ 3634

Fortin c. Houde 2010 QCCQ 3634 JT 0716 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-007140-094 DATE : 29 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DENIS FORTIN

Partie demanderesse c . RINA HOUDE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame le paiement d'un compte mais séance tenante, la défenderesse requiert le report du dossier; elle évoque son état de santé précaire mais surtout, qu'elle comparaîtra le mois prochain devant la Commission des lésions professionnelles du Québec dont la décision disposera également de ce dossier, d'après elle. [ 2 ] Comme elle y sera présentée par avocat et que la preuve devant l'organisme sera normalement meilleure qu'en Division des petites créances, il y a lieu de suspendre l'instance. [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] SE DESSAISIT du dossier; [ 5 ] SUSPEND l'audience jusqu'à décision de la Commission; [ 6 ] ENJOINT à la greffière de replacer alors le dossier au rôle, le cas échéant; [ 7 ] Fais à suivre. __________________________________ JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q.

Date d’audience : 17 mars 2010