2013 QCCQ 8487, 2013 QCCQ 8487
Opinion
La Salle c. Murray 2013 QCCQ 8487 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020779-127 DATE : 26 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GUYLAINE LA SALLE , […], Pontiac (Québec) […]
Partie demanderesse c. JENNIFER MURRAY et SHAWN DALLAIRE , […], Gatineau (Québec) […]
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation d'une somme de 419,45 $, avec intérêt au taux conventionnel de 5.5 % depuis le 1 er décembre 2010, plus indemnité additionnelle; [ 2 ] VU le défaut de contester de la défenderesse; [ 3 ] VU l'entente du prêt d'argent; [ 4 ] VU le témoignage de la demanderesse et la preuve documentaire; [ 5 ] VU le bien-fondé de la requête.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 419,45 $ avec intérêts au taux de 5.5 % à compter du 1 er décembre 2010, plus l'indemnité additionnelle de l'
article 1619 du Code civil du Québec ; LE TOUT avec dépens et frais judiciaires. __________________________________ JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q.
Date d’audience : 26 juillet 2013.
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