2013 QCCA 664, 2013 QCCA 664

Les Immeubles H.T.H. Inc. c. Plaza Chevrolet Buick Gmc Cadillac Inc. 2013 QCCA 664 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023197-122 ( 500-17-062177-103. 500-17-047478-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 avril 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES IMMEUBLES H.T.H. INC. Me Olivier J. Brault (absent) ALLALI BRAULT INTIMÉE AVOCATE PLAZA CHEVROLET BUICK GMC CADILLAC INC. Me Jeannine Tchakmakian (absente) ZAURRINI AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 29 novembre 2012 par l'honorable Pierre Jasmin de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 8 avril 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.