2011 QCCA 1926, 2011 QCCA 1926

Ouellette c. R. 2011 QCCA 1926 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004962-112 (760-01-054662-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 octobre 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GABRIEL OUELLETTE Me Véronique Talbot

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Elise Maldemay Procureure aux poursuites criminelles et pénales

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 9 JUIN 2011 PAR L’HONORABLE MICHEL MERCIER DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE BEAUHARNOIS Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h50 : Début de l’audition. Argumentation par Me Talbot. 9h55 : Argumentation par Me Maldemay. 10h02 : Réplique de Me Talbot. 10h05 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête pour permission d'appeler de la peine; [ 2 ] Considérant les faits de l'espèce et plus particulièrement les antécédents judiciaires du requérant qui en est, entre autre, à son troisième vol qualifié; [ 3 ] Considérant les critères connus régissant les pouvoirs d'intervention d'une Cour d'appel en pareille matière; [ 4 ] Considérant que je suis d'avis que le requérant n'a pas établi qu'il avait une cause plaidable à présenter à cette Cour; [ 5 ] POUR CES MOTIFS , la requête est REJETÉE.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.