2017 QCCQ 9439, 2017 QCCQ 9439

Amancio c. Younes 2017 QCCQ 9439 COUR DU QUÉBEC ( Chambre civile ) C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N o : 500-22-240494-172 Le 23 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE LA GREFFIÈRE SPÉCIALE M e VANESSA O’CONNELL-CHRÉTIEN ROSANGELA AMANCIO

Partie demanderesse c. piro younes

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] La

partie demanderesse demande l’homologation d’une transaction signée les 24 février et 28 mars 2017 en règlement de la plainte no 600138320 de la demanderesse. La

partie demanderesse demande également, à

titre de conclusion accessoire que le tribunal déclare qu’une transaction est intervenue et qu’il soit ordonné à la

partie défenderesse de se conformer à la transaction à homologuer dans les 5 jours du jugement en payant «la somme nette, totale et globale de 2 500$ selon les modalités convenues dans ladite transaction et en produisant les documents requis dans l’entente». [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas contesté la demande le jour de sa présentation.

[ 3 ] Il ne fait aucun doute que le document signé en règlement de la plainte déposée constitue une transaction et que celle-ci doit être homologuée. [ 4 ] Néanmoins, considérant le caractère exécutoire de la transaction une fois homologuée seule la conclusion recherchée visant à l’homologation de la transaction sera accordée. En effet, l’article 528 du nouveau Code de procédure civile prévoit : « L’homologation est l’approbation par un tribunal d’un acte juridique de la nature d’une décision ou d’une entente. Elle confère à l’acte homologué la force exécutoire qui se rattache à un jugement de ce tribunal .

Le tribunal chargé d’homologuer un acte ne vérifie que la légalité de cet acte ; il ne peut se prononcer sur l’opportunité ou le fond de l’acte , à moins qu’une disposition particulière ne lui attribue cette compétence. » [ 5 ] Dans une décision récente [1] , la juge Lachapelle explique que la condamnation monétaire n’est pas nécessaire une fois l’homologation obtenue étant donné la force exécutoire accordée à l’acte homologué. [ 6 ] PAR CES MOTIFS : [ 7 ] HOMOLOGUE la transaction signée par les parties les 24 février et 28 mars 2017 en règlement de la plainte no 600138320 de la demanderesse; [8] LE TOUT avec frais de justice.

VOCC/ Vanessa O’Connell-Chrétien JO 0333 Greffière spéciale