2015 QCCA 178, 2015 QCCA 178

2015 QCCA 178 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024884-140 (550-04-009392-040) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 janvier 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTE J... L... PERSONNELLEMENT INTIMÉ AVOCATE M... S... Me GINETTE TÉTREAULT (Droit-Famille Outaouais)

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 novembre 2014 par l’honorable Pierre Dallaire de la Cour supérieure, district de Gatineau. (Article 26 et 494 C.p.c.) Requête pour permission de présenter de nouvelles pièces indispensables. (Article 509 C.p.c.) Requête la nomination d’un procureur à l’enfant. Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 12 Début de l'audition.

Les parties sont présentes par visioconférence. 15 h 12 La juge en chef Duval Hesler s'adresse aux parties. 15 h 20 La juge Marcotte s'adresse à Me Tétreault. 15 h 23 La juge en chef Duval Hesler s'adresse aux parties. 15 h 24 Réponse de Madame L.... 15 h 25 Me Tétreault ne conteste pas la requête pour permission d'appeler. 15 h 26 Argumentation de Madame L... sur la requête pour preuve nouvelle. 15 h 28 Argumentation de Me Tétreault sur la requête pour preuve nouvelle. 15 h 30 Les parties sont d'accord que la requête pour preuve nouvelle soit déférée à la formation qui entendra l'appel. 15 h 31 Argumentation de Me Tétreault sur la requête pour nomination d'un procureur à l'enfant. 15 h 32 Argumentation de Madame L... sur la requête pour nomination d'un procureur à l'enfant. 15 h 33 Réplique de Me Tétreault. 15 h 37 Intervention de Madame L.... 15 h 40 Échanges entre la Cour et les parties. 15 h 47 Suspension. 16 h 04 Reprise. 16 h 04 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 16 h 08 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT

Sur la requête pour permission d’appeler : [ 1 ] La procureure de l’intimé ne conteste pas la requête pour permission d’appel, laquelle est ACCORDÉE , frais à suivre, vu l’expiration du délai d’appel par un jour. [ 2 ] La requérante bénéficiera d’un délai de deux semaines pour produire son inscription en appel, soit jusqu’au 9 février 2015. [ 3 ] Après avoir signifié copie à la

partie adverse, la requérante devra déposer au greffe, au plus tard le 23 mars 2015, cinq exemplaires d’un exposé d’un maximum de 15 pages, de ses annexes et de ses sources. [ 4 ] Après avoir signifié copie à la

partie adverse, l’intimé devra déposer au greffe, au plus tard le 27 avril 2015, cinq exemplaires d’un exposé d’un maximum de 15 pages, de ses annexes et de ses sources. [ 5 ] La cause est fixée pour audition au 4 juin 2015 en salle Antonio-Lamer à 9 h 30 pour une durée de 90 minutes.

Sur la requête pour permission de présenter de nouvelles pièces indispensables : [ 6 ] La requête est ACCUEILLIE aujourd’hui en partie, frais à suivre, et le dépôt de la pièce C-12, soit la lettre de refus d’admission, est autorisée. [ 7 ] Quant aux autres pièces faisant l’objet de cette requête, les parties conviennent qu’il y a lieu de déférer la demande de production à la formation qui sera saisie de l’appel.

Sur la requête pour nommer un procureur à l’enfant : [ 8 ] Enfin, sur l’opportunité de nommer un nouveau procureur à l’enfant, la requête est remise au 9 mars 2015, en salle Pierre- Basile-Mignault, dans le but de permettre aux parties, d’ici là, de faire appel soit à la même procureure, soit à d’autres, le cas échéant. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.