2016 QCCQ 9136, 2016 QCCQ 9136

Protection de la jeunesse — 163960 2016 QCCQ 9136 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 655-41-000441-126 DATE : 7 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Née le […] 2008 Enfant [intervenante 1] Personne autorisée par la Direction de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ MOTIFS ÉCRITS DU JUGEMENT PRONONCÉ ORALEMENT LE 22 mars 2016 ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête de la Direction de la protection de la jeunesse qui demande la prolongation de la décision rendue le 27 octobre 2015 relativement à X , née le […] 2008. [ 2 ] À l’audience, l’enfant est absente et dûment représentée.

La mère est présente et dûment représentée et le père est absent et dûment représenté. [ 3 ] Dès le début de l’audience, la Direction de la protection de la jeunesse demande d’amender sa procédure afin que l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil ne soit plus à majorité, mais pour une période de cinq mois. [ 4 ] Toutes les parties présentes à l’audience se déclarent en accord de façon générale avec les faits allégués à la requête ainsi qu’avec les conclusions amendées recherchées. [ 5 ] Du consentement des parties, les documents suivants sont déposés afin de valoir le témoignage des personnes qui les ont rédigés.

D1 « Rapport de cheminement thérapeutique du père à la maison Face à l’avenir » en date du 13 novembre 2015; D2 « Étude de la situation sociale de l’enfant » préparée par [intervenante 1] en date du 2 février 2016. [ 6 ] Il appert de ces documents que X est âgée de 7 ans. Elle se développe normalement et ne présente aucun problème de santé. C’est une jeune fille souriante, dynamique et pleine de vie. [ 7 ] Sur le plan académique, l’enfant présente certaines facilités malgré une difficulté à rester concentrée. Lorsqu’elle se sent envahie, elle peut devenir opposante et provocante.

Elle présente de bons comportements et démontre un grand besoin de s’exprimer. Elle est présentée comme étant très volubile, mais capable d’attendre son tour pour parler, de respecter les consignes et de faire les tâches qui lui sont assignées. [ 8 ] L’enfant est hébergée dans la famille d’accueil de C depuis un peu plus d’un an, soit depuis le 11 novembre 2014 et un lien d’attachement important s’est développé entre elles. Cette dernière lui offre une routine de vie et un encadrement qui lui permettent de

bien s’épanouir. Ce milieu est chaleureux et sécurisant et l’enfant s’y sent bien. [ 9 ] Depuis le mois de février 2016, la mère a un appartement et s’investit davantage auprès de sa fille. C’est notamment pour cette raison que la demande, qui avait été déposée par la Direction de la protection de la jeunesse pour un placement à majorité, a été modifiée pour une durée de cinq mois, ce qui permettra à la mère de démontrer sa capacité à éliminer les motifs de compromission. [ 10 ] La mère reconnaît ne pas s’être mobilisée rapidement puisqu’elle devait se pardonner et se remettre psychologiquement de sa détention.

Elle explique avoir peu de moyens financiers et reconnaît avoir prolongé l’espacement entre les contacts avec sa fille à une certaine époque en expliquant que sa vie n’allait pas bien à ce moment. [ 11 ] L’enfant verbalise régulièrement vouloir retourner vivre avec sa mère, mais est consciente que cela prendra un certain temps. Elle semble avoir peur que sa mère l’oublie puisqu’elle la voit peu et que les appels sont de plus en plus espacés dans le temps.

Cependant, depuis février, cette situation s’est beaucoup améliorée et la mère communique plus régulièrement avec elle. [ 12 ] Le père a fait plusieurs séjours en détention et depuis décembre 2015, son suivi est plus régulier avec la Direction de la protection de la jeunesse puisqu’il se trouve en maison de thérapie fermée. [ 13 ] La sentence du père devrait se terminer le 23 avril 2016, mais d’autres dossiers qui peuvent prolonger sa période d’incarcération sont actuellement en attente.

Considérant cette situation, les contacts entre lui et sa fille sont sporadiques. [ 14 ] Conséquemment, considérant que l’enfant est hébergée en famille d’accueil depuis le 11 novembre 2014; [ 15 ] Considérant que la situation de l’enfant est demeurée stable, qu’elle s’est investie dans son milieu d’accueil et qu’elle répond bien à l’encadrement reçu; [ 16 ] Considérant que la mère n’est pas en mesure de reprendre sa fille pour le moment; [ 17 ] Considérant que la mère a amorcé des mesures de changement et qu’elle semble vouloir se mobiliser; [ 18 ] Considérant qu’elle a maintenant un domicile stable; [ 19 ] Considérant que le père est toujours détenu et considérant ce qui précède, il convient de déclarer la sécurité et le développement de X toujours compromis aux termes de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la présente requête en prolongation; [ 21 ] PROLONGE l’ordonnance rendue; [ 22 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 23 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant en famille d’accueil, soit celle de C, pour une période de cinq mois; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période de cinq mois; [ 25 ] RECOMMANDE aux parents de prendre les moyens nécessaires afin de régler leurs problèmes personnels et pour le père, de toxicomanie; [ 26 ] PERMET aux différents professionnels et intervenants impliqués auprès de l’enfant et de ses parents de se transmettre des informations afin de connaître l’évolution de la situation; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Direction de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DIONNE, J.C.Q.

Me Caroline Martin Lapierre Robinson Martin, avocats Avocats de la Direction de la protection de la jeunesse Me Joanie Perron Wullaert Trudeau Groleau Perron Cloutier-Pouliot Avocats de l’adolescent/enfant Me Marie-Josée Bernier Jean-Rock Genest avocat inc. Avocats de la mère

Me Jennifer Dufour Jennifer Dufour, avocate et médiatrice familiale Avocate du père La mère est présente. Le père est absent. Date d’audience : 22 mars 2016