2015 QCCA 633, 2015 QCCA 633

Distnet inc. c. Trafic Innovation inc. 2015 QCCA 633 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008941-152 (200-22-065352-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 avril 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DISTNET INC. Me JACQUES FERRON PARTIES INTIMÉES AVOCATS TRAFIC INNOVATION INC. Me BENOIT GUINDON (Bissonnette, Fortin) YVES HAMELIN et ALEXANDRE HAMELIN Me JULIE PATENAUDE (Gilbert, Séguin) En appel d'un jugement rendu le 30 janvier 2015 par l'honorable François Godbout de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 32 Le juge s'adresse à Me Ferron; Observations de Me Ferron; 9 h 49 Le juge précise qu'il ne sera pas nécessaire d'entendre les représentations de Me Guindon ; Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler du jugement rendu le 30 janvier 2015 par la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable François Godbout), qui a accueilli en

partie son recours contre les intimés et condamné Alexandre Hamelin à lui payer 4 090,55 $. [ 2 ] S’agissant d’un jugement visé par le second alinéa de l’article 26 C.p.c. , la requérante n’allègue pas en quoi les erreurs que le juge de première instance aurait commises soulèvent une question de principe, une question nouvelle ou encore une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. Partant, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A.