2013 QCCQ 8472, 2013 QCCQ 8472

Dumez c. Camp estival d'excellence en basketball inc. 2013 QCCQ 8472 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-128746-114 DATE : 11 juin 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PASCAL DUMEZ, […]-des-Ormeaux (Québec) […] Demandeur c.

CAMP ESTIVAL D'EXCELLENCE EN BASKETBALL INC., 4045, avenue Wilson, Montréal (Québec) H4A 2V1 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La Cour, ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, rend jugement comme suit. POUR LES MOTIFS ÉNONCÉS À L'AUDIENCE ET ENREGISTRÉS NUMÉRIQUEMENT, LA COUR : ACCUEILLE en

partie la demande, CONDAMNE la défenderesse à payer au demandeur la somme de 75 $, avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure, LE TOUT, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Date d’audience : 11 juin 2013