2012 QCCQ 8914, 2012 QCCQ 8914

9256-7205 Québec inc. (Services financiers Gysco) c. Therrien 2012 QCCQ 8914 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile – Division de Pratique » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL No : 500-22-193408-120 DATE : 24 octobre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VADBONCOEUR, J.C.Q. 9256-7205 QUÉBEC INC. « Services Financiers Gysco » Demanderesse c.

MICHEL THERRIEN Défendeur JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal, saisi de la requête en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice (de gré à gré), ( Articles 2765 , 2791 à 2794 C.c.Q . et articles 897 à 910 C.p.c. ), de l'affidavit d’un officier de la demanderesse et des pièces, rend le présent jugement. [ 2 ] VU les allégations de la requête et l'affidavit à son soutien; [ 3 ] VU l’absence de comparution et de contestation du défendeur; [ 4 ] VU les pièces; [ 5 ] VU l’existence prouvée de la créance de la demanderesse et le défaut du défendeur;

[ 6 ] Vu la subrogation légale constatée par le document P-6 et dûment inscrite au registre foncier tel qu'en fait foi l'index des immeubles produit au dossier; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu’aucune cause valable d’opposition n’a été présentée devant le Tribunal ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; CONSTATE le défaut du défendeur de se conformer aux clauses et conditions de l’acte de prêt (P-1) et à ses obligations découlant de l’avis de subrogation (P-6); CONSTATE l’existence de la créance de la demanderesse au montant de 49 454,56 $ en capital et intérêts en date du 5 mars 2012, somme à parfaire en intérêts et frais, vu le refus de délaisser volontairement l’immeuble hypothéqué en faveur de la demanderesse et l’absence d’une cause valable d’opposition; ORDONNE au défendeur de délaisser l’immeuble ci-après décrit en faveur de la demanderesse dans un délai de sept (7) jours de la signification du présent jugement; ORDONNE la vente sous contrôle de justice de gré à gré, par l’Officier ci-après désigné, de l’immeuble suivant : DÉSIGNATION « Un immeuble ayant front sur la rue De Meulles dans la ville de St-Bruno de Montarville, connu et désigné comme étant le lot DEUX MILLIONS CENT ONZE MILLE CINQ CENT QUATRE-VINT-DIX (2 111 590) du Cadastre du Québec dans la circonscription foncière de Chambly.

Avec bâtisse dessus construite portant le numéro […], Saint-Bruno de Montarville, Québec, […]. »

À défaut par le défendeur de délaisser l'immeuble ci-haut décrit dans le délai imparti, AUTORISE la demanderesse à faire procéder à l’expulsion du défendeur et des occupants de l’immeuble ainsi que de tous leurs biens, tel que prévu par la Loi; DÉSIGNE monsieur Benoît Desjardins, huissier de justice de la firme FILION, DESJARDINS, huissiers de justice, ou tout autre membre de cette firme, afin de procéder à la vente sous contrôle de justice de gré à gré de l’immeuble ci-haut décrit, à la signature de l’acte de vente, à la préparation de l’état de collocation requis par l’article 910.1 du Code de procédure civile , à la distribution de toute somme, conformément à l’état de collocation et à toute autre démarche connexe nécessaire, le tout suivant le tarif accordé par la Chambre des Huissiers , plus tous déboursés nécessaires à l’exécution du présent jugement, sur présentation de pièces justificatives; ORDONNE que la mise à prix minimale de l’immeuble soit fixée à 50 000,00 $; ORDONNE que les honoraires et les déboursés de la personne chargée de la vente soient payés à même le produit de la vente; PERMET à la demanderesse de se porter en tout temps acquéreur de l’immeuble ci-avant décrit; FIXE en conséquence les conditions de la vente sous contrôle de justice de gré à gré, de l’immeuble ci-haut décrit, comme suit :

a) Le prix minimal de vente de l’immeuble ci-haut décrit doit être équivalent à 50 000,00 $;

b) Les répartitions et ajustements usuels relatifs à l’immeuble devront être effectués en date de la signature de l’acte de vente et l’acheteur paiera au moment de la vente les taxes foncières pour la période couvrant la date de la vente et la fin de l’année d’imposition en cours pour l’autorité taxatrice concernée;

c) Le prix de vente devra être payé comptant par l’acheteur lors de la signature de l’acte de vente;

d) L’acheteur devra acquitter les droits de mutation ainsi que toute autre taxe ou imposition relative à l’immeuble et découlant de la vente de l’immeuble. L’acheteur devra également payer et/ou s’engager à payer toute taxe, cotisation ou répartition foncière échues ou à échoir, y compris la proportion de celles-ci pour l’année courante, à compter de la date de signature de l’acte de vente et aussi payer, à compter de cette même date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les créances spéciales imposées dont le paiement est réparti sur plusieurs années;

e) La personne désignée par le Tribunal pour faire la vente agira au nom du défendeur et ne sera tenue personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la Loi;

f) L’acheteur prendra l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de la vente et l’acquerra sans garantie et à ses risques et périls. AUTORISE la distribution du produit de la vente selon les dispositions du Code de procédure civile ; LE TOUT avec dépens, y compris tous les frais relatifs à l’émission d’un bref de possession, le cas échéant. ____________________________________ L’honorable Suzanne Vadboncoeur, J.C.Q .