2012 QCCQ 8424, 2012 QCCQ 8424

Protection de la jeunesse — 121986 2012 QCCQ 8424 JT1268 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : [...] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-41-003374-127 JUGEMENT RENDU LE : 5 juillet 2012 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 16 juillet 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , né le [...] 2005 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérant -et- A, domiciliée au [...], VILLE A, [...], district de A Mère-intimée -et- B , domicilié au [...], VILLE A, [...], district de A Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection dans la situation de X, né le [...] 2005. [ 2 ] Le 24 mars 2010, la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) recevait un signalement concernant l'enfant à savoir une situation de négligence parentale. X, alors âgé de quatre ans, accusait un retard global de développement. [ 3 ] Suite à l'évaluation de ce signalement, les parents ont signé une première entente sur des mesures volontaires pour une durée de douze mois.

Cette entente prévoyait le maintien de X dans le milieu parental ainsi que des mesures d'aide pour combler les retards de l'enfant. [ 4 ] Une seconde mesure de douze mois est signée confiant l'enfant à sa mère et réitérant des mesures d'aide à l'enfant et à ses parents, ceux-ci s'engageaient à participer activement. [ 5 ] De 2010 à juillet 2012, les parents n'auraient pas fait vie commune. Ils ont signé un bail commun pour juillet 2012. Ils ont deux enfants, soit X, qui a maintenant six ans, et un garçon de deux ans. [ 6 ] X a fréquenté la maternelle cette année.

Il présente une déficience intellectuelle et requiert une stimulation importante pour optimiser son potentiel de développement. Les parents se disent conscients de la grande importance de se mobiliser afin d'aider au maximum leur fils.

[ 7 ] Depuis le début de l'intervention, il est noté que les parents sont inconstants dans leur mobilisation et qu'ils offrent peu de stimulation à l'enfant. Depuis janvier 2012, une amélioration est notée au plan scolaire. [ 8 ] La mère a un trouble de santé mentale qui est en cours d'investigation par son médecin de famille. Elle a refusé des services en santé mentale qui lui ont été offerts par la DPJ.

Elle a révisé sa position et a pris un rendez-vous avec un intervenant du Centre de santé et de services sociaux (CSSS), rendez-vous prévu le 18 juillet prochain. [ 9 ] Le père reconnaît être impulsif et contrôlant. Il est volontaire pour un suivi à centre A. Il a fait des démarches et attend un retour. Depuis mai 2012, il s'implique plus auprès de l'enfant. [ 10 ] Depuis février 2012, l’organisme A est mis en place pour le frère de l'enfant mais l'intervention s'étend à l'ensemble de la famille.

Depuis la mise en place de ce service, la mère démontre une meilleure mise en action auprès de l'enfant mais la constance demeure à travailler. [ 11 ] Les parents reconnaissent leurs difficultés et acceptent de recevoir de l'aide. Ils sont en mesure d'assumer la responsabilité de l'enfant avec l'aide appropriée. La reprise de vie commune étant récente, il y a lieu de confier l'enfant à la mère au cas où la situation conjugale devait changer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 14 ] CONFIE l'enfant à la mère; [ 15 ] ORDONNE que l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en neuropédiatrie, en pédiatrie, en orthophonie et un suivi au Centre de réadaptation A; [ 16 ] RECOMMANDE à la mère de recevoir des services au niveau de sa santé mentale; [ 17 ] RECOMMANDE au père de recevoir des services pour son impulsivité; [ 18 ] ORDONNE que les parents participent activement aux mesures ordonnées; [ 19 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d'une année; [ 20 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ GUYLAINE TREMBLAY, J.C.Q.

M e Linda Trudel Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Pierre Gamache Procureur de l'enfant M me A Mère-intimée M. B Père-intimé Date d’audience : 5 juillet 2012