2015 QCCQ 7567, 2015 QCCQ 7567
Opinion
Charbonneau c. Prix Direct.ca 2015 QCCQ 7567 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027621-141 DATE : Le 27 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Mario CHARBONNEAU Demandeur c. PRIX DIRECT.CA Défenderesse et. LOCATION MIRAGE INC.
Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence de la défenderesse, Prix Direct.CA, bien que convoquée et dûment appelée à 11 h 02; [ 2 ] Considérant le témoignage du demandeur et les pièces P-1 à P-7 produites au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l’absence de preuve présentée au soutien de l’appel en garantie intenté contre Location Mirage inc.; [ 4 ] Considérant que la demande à l’encontre de la défenderesse, Prix Direct.CA, est bien fondée, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE la défenderesse Prix Direct.CA à payer au demandeur la somme de 4 945 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 29 juillet 2014, date de la mise en demeure, plus les frais de la demande au montant de 137 $. REJETTE l’appel en garantie à l’encontre de Location Mirage inc., chaque
partie payant ses frais. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 27 août 2015
Loading document…