2012 QCCQ 12497, 2012 QCCQ 12497

Protection de la jeunesse — 124232 2012 QCCQ 12497 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-011025-129 DATE : 14 février 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le [...] 2000 Enfant -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions des articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Les parents de X sont séparés depuis plusieurs années et X, né le [...] 2000, est le seul enfant issu de cette union. [ 3 ] La situation de X a fait l'objet de signalements ayant donné lieu à l'application d'ententes sur mesures volontaires qui ont été déposées au dossier de la Cour. Il appert du contenu de ces ententes que la problématique familiale est demeurée la même depuis le début du signalement de la situation. Effectivement, toutes les ententes font état des troubles de comportement de X, de sa violence verbale et physique, de son opposition à l'autorité.

X présente un diagnostic de déficit de l'attention et est un enfant impulsif et agressif.

Au plan scolaire, ces mêmes ententes font état d'énormes difficultés tant au niveau des apprentissages qu'au niveau des comportements. Effectivement, on mentionne que X a fait des crises, qu'il se désorganise et que sa situation a nécessité des maintiens physiques. X est violent verbalement et physiquement envers les éducateurs. [ 4 ] Toutes les ententes font aussi état des difficultés de madame A à établir son autorité.

De plus, madame a, elle aussi, un problème d'impulsivité, et pouvait devenir impatiente et poser des gestes inappropriés (claques sur les fesses, poussées) lorsqu'elle intervenait auprès de l'enfant. La mère faisait aussi usage de violence verbale à l'égard de X. [ 5 ] Quant à monsieur B, il reçoit son fils une (1) fin de semaine sur deux (2) et, dernièrement, il a espacé ses contacts avec son fils.

Cependant, dans les derniers mois, une plus grande régularité s'est installée mais monsieur B reconnaît ne pas être en mesure de prendre charge de son fils de façon régulière. [ 6 ] La dernière entente sur mesures volontaires prévoyait que X soit placé en foyer de groupe. La preuve révèle qu'effectivement, l'enfant a intégré le Foyer de A où il y évolue de façon satisfaisante. Il est noté que le nombre d'arrêts d'agir vers le Gouvernail a diminué dans la dernière année.

Cependant, depuis la période estivale, des mesures ont été mises en place afin d'éviter que X adopte des comportements sexualisés inadéquats. [ 7 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport d'observations signé par monsieur [intervenant 1] qui fait état de l'évolution de l'enfant et qui conclut de la sorte : «X est un jeune qui demande beaucoup d'énergie et une surveillance constante de la part de l'adulte. Son hyperactivité, son manque d'autonomie et son agressivité sont des aspects qui doivent être travaillés au quotidien.

De plus, la surveillance qu'il demande en lien avec sa problématique sexuelle ne simplifie en rien la situation. Finalement, la situation scolaire de X demande aussi beaucoup de disponibilité de la part des adultes. Par contre, sa présence au foyer nous a démontré qu'avec un cadre clair, une routine constante et sécurisante, il est possible de faire évoluer sa situation. Il est par contre primordial de demeurer rigoureux». [ 8 ] Relativement à sa situation scolaire, la requérante informe le Tribunal que X a été expulsé de l'école et qu'il bénéficie d'une scolarisation au foyer de groupe.

Cependant, des démarches sont actuellement en cours pour intégrer X dans une école particulière pour enfants manifestant des troubles de comportement. [ 9 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que X soit confié en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois et qu'à l'intérieur de cette période d'hébergement, il soit réintégré de façon progressive en milieu familial maternel. [ 10 ] La preuve révèle que madame A s'implique dans le suivi de son fils et qu'elle est très présente dans la vie de ce dernier.

Bien que madame ait eu une vie conjugale assez instable, elle vivrait présentement une période d'accalmie, selon ses prétentions.

Madame a aussi débuté un suivi auprès du Centre des femmes de A en lien avec sa problématique d'impulsivité et d'agressivité et elle reconnaît qu'elle a besoin d'aide à ce niveau. [ 11 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 12 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'enfant; [ 13 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mère et de l'enfant aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes pour valoir pour une période d’une (1) année : - CONFIE l'enfant en centre de réadaptation pour une période de trois (3) mois; - AUTORISE une intégration progressive au domicile familial maternel à l'intérieur de ce délai; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU 'un éducateur intervienne le temps jugé nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application de mesures ayant pour but de corriger la situation; - QUE les contacts parents/enfant s'effectuent selon entente entre les parties et qu'à défaut, ils aient lieu à raison d'une fin de semaine sur deux (2) pour chacun des parents, en alternance; - QUE l'enfant reçoive les soins de santé requis par son état (pédopsychiatrie, orthophonie et orthopédagogie); - RECOMMANDE l'exécution des mesures suivantes :

- 1. que les parents soient sobres de toute consommation de drogue ou alcool lorsqu'ils sont en présence de l'enfant; - 2. que le centre de réadaptation soit de type foyer de groupe; - 3. que la mère fasse les démarches nécessaires afin de régler son problème d'impulsivité et d'agressivité; - 4. que les parents participent à une démarche visant à élaborer un projet de vie pour l'enfant; [ 17 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Marie-Claude T.-Bégin (Me Jean Poulin) pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'enfant Me Henri Bernatchez pour la mère (casier #9) Date d’audience : 2012-02-14 /hp