2011 QCCQ 7285, 2011 QCCQ 7285
Opinion
Société en commandite Gaz Métro c. CMS Entrepreneurs généraux inc. 2011 QCCQ 7285 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-167262-107 DATE : Le 8 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO
Partie demanderesse c. C.M.S. ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX INC.
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La COUR ayant examiné le dossier, les procédures et les pièces, entendu la preuve au mérite, pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement rend jugement séance tenante comme suit POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la requête introductive d'instance; LE TOUT sans frais. __________________________________ BRIGITTE CHARRON, J.C.Q. Me Pascale Pageau Procureur de la
partie demanderesse Me Jean-Pierre Bélisle Procureur de la défenderesse Ghislaine Delorme Date d’audience : 8 juin 2011
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