2012 QCCA 1505, 2012 QCCA 1505

Eggspectations inc. c. 9018-4094 Québec inc. 2012 QCCA 1505 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022804-124 (500-17-072184-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 22 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCATE EGGSPECTATIONS INC. ENZO RENDA JIMMY SKINDILLIAS HAROLD GIUROFF PETER KOKKINOS Me Mélanie Lajoie DE LOUYA MARKAKIS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE 9018-4094 QUÉBEC INC. Me Allison Turner

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 30 MAI 2012 PAR L’HONORABLE LOUIS-PAUL CULLEN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 12h32 : Début de l’audience. Argumentation par Me Lajoie. 12h45 : Argumentation par Me Turner. 13h06 : Réplique de Me Lajoie. 13h15 : Suspension. 13h30 : Reprise de l'audience. Me Lajoie annonce que son bureau ne représente plus Harold Giuroff. 13h31 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Permettre l'appel, même dans l'hypothèse peu vraisemblable où la Cour interviendrait pour retrancher du dispositif de l'ordonnance de sauvegarde la

partie donnant à l'intimée la faculté de procéder par défaut contre la requérante, ne contribuerait en rien à résoudre les difficultés qui subsistent entre les parties. [ 2 ] Par ailleurs, comme le jugement qui prononce cette ordonnance de sauvegarde ne paraît entaché d'aucune erreur de droit réformable par la Cour, il n'y aucune raison, à ce stade, de faire droit à la requête pour permission d'appeler.

[ 3 ] POUR CES MOTIFS, la requête est REJETÉE, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.