2014 QCCA 601, 2014 QCCA 601

F.D. c. R. 2014 QCCA 601 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003027-146 — 200-08-000159-144 (410-01-019996-098) (410-03-002673-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 mars 2014 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) N o : 200-10-003027-146

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT F... D... Me ROBERT BELLEFEUILLE (AB6359)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) N o : 200-08-000159-144

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT F... D... Me ROBERT BELLEFEUILLE (AB6359)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2014 par l'honorable Richard Poudrier de la Cour du Québec, district de Shawinigan. DESCRIPTION : 200-10-003027-146 Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel 200-08-000159-144 Requête pour proroger le délai de l’avis d’appel Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 33 Observations du juge; 9 h 34 Observations de Me Bellefeuille; Requêtes en extension des délais d'appel (200-10-003027-146 et 200-08-000159- 144) Observations du juge; 9 h 35 Observations de Me Bellefeuille; Me Bal ne conteste pas les deux requêtes en extension des délais d'appel; 9 h 36 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE les deux (2) requêtes en extension des délais d'appel; [ 2 ] PROROGE les délais d'appel au 28 mars 2014 afin de permettre au procureur du requérant de déposer une requête pour

permission d’appeler de questions mixtes de fait et de droit en plus d’un avis d'appel dans les dossiers de monsieur F... D... (200-10- 003027-146 et 200-08-000159-144). CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.