2013 QCCQ 874, 2013 QCCQ 874

Bédard c. Syndicat de la copropriété du 1770-1780 Père-Lelièvre 2013 QCCQ 874 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-065043-127 DATE : 10 janvier 2013 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE [JC2399] __________________________________________________________________ PATRICK BÉDARD, […] , Québec, Québec, […] Demandeur c.

SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 1770 – 1780 PÈRE-LELIÈVRE, 1760, boulevard Père-Lelièvre, appartement 3, Québec, Québec, G1M 3J6 Défenderesse __________________________________________________________________ JUGEMENT __________________________________________________________________ [ 1 ] À l'audience, les parties ont conclu une transaction, laquelle est en annexe, pour régler à l'amiable leur litige relativement à l'hypothèque légale et au préavis d'exercice publiés à l'égard de la copropriété du demandeur. [ 2 ] En conséquence, le Tribunal homologue cette transaction selon les articles 2631 et suivants du Code civil du Québec .

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction intervenue entre les parties et jointe en annexe; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de s'y conformer. ______________________________ PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d'audience: 10 janvier 2013