2012 QCCA 411, 2012 QCCA 411

Droit de la famille — 12392 2012 QCCA 411 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022287-122 ( 705-04-015018-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 février 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANT AVOCAT P… L... Me Michel Carignan MICHEL CARIGNAN AVOCATS INTIMÉE AVOCATE J… M... Me Annick Gagnon-Doucet CHOLETTE CÔTÉ AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 22 novembre 2011 par l'honorable Michel A. Caron de la Cour supérieure, district de Joliette. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 27 février 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.