2018 QCCA 1904, 2018 QCCA 1904

Droit de la famille — 182367 2018 QCCA 1904 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009818-185 (300-04-000049-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 novembre 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. (JM1952) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATE M… P... Me FÉNICIA-ANDRÉANE OUELLET (ABSENTE) (Le Centre Communautaire Jur. du Bas St- Laurent)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT S… B… Me JEAN-MARC CORRIVEAU (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 14 juin 2018 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Montmagny.

NATURE DE L'APPEL : Requête en rejet d’appel (art 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.