2021 QCCQ 8244, 2021 QCCQ 8244

Lessard c. Lavallée 2021 QCCQ 8244 COUR DU QUÉBEC (Division des petites créances) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-701098-207 DATE : 7 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ VICKY LESSARD Demanderesse c.

SYLVAIN LAVALLÉE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse Vicky Lessard réclame la somme de 5 515,04 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 23 juin 2020 : « 1. La

partie défenderesse doit 5 841,19 $ à la

partie demanderesse pour les raisons suivantes : Somme prêtée pour changement et travaux de toiture du [...] domicile de M. Sylvain Lavallée. 2. La dette a été conclue le ou vers le 17 septembre 2019 à Saint-Mathias sur richelieu (Québec). 3. La

partie demanderesse ne dispose pas d’un document qui prouve cette dette. 4. À défaut de paiement dans le délai prévu, l’entente ne prévoyait pas le paiement d’intérêts. 5. La

partie demanderesse a reçu un ou des paiements partiels totalisant 351,51 $. 6. La

partie défenderesse doit encore à la

partie demanderesse la somme de 5 489,68 $. 7. En plus du montant réclamé ci-dessus, la

partie demanderesse réclame la somme de 25,36 $ pour les raisons suivantes : frais envoie mise en demeure lettre recommandée + frais lettre recommandée pour avis. 8. Le montant total de la réclamation de la

partie demanderesse est de 5 515,04 $. 9. Le montant total de la réclamation de la

partie demanderesse se détaille comme suit : Poste-canda: 12.68$ Poste-canada:12.68$. 10. Aux faits mentionnés ci-dessus, la

partie demanderesse apporte les précisions suivantes : Une première entente verbale avec deux dates d’échéance. Suite a la séparation, une deuxième entente verbale ne disposais pas de date d’échange seulement: ’Je vais te rembourser, je ne veux pas te rembourser en petite miette, je vais te rembourser le montant total.’ Verbalisé par M.Lavallée et accepter par les deux parties le 22 novembre 2019. S’enchaine par la suite une demande de M.lavallée, demandant de revenir comme à la première entente, par la suite avis dans une lettre destiné a mes parent qu’il va garder les sous qu’il me doit.

Puis reviens et impose la prémière entente et finalement, 2 mars 2020, M.Lavallée verbalise qu’il ne veux pas rembourser cette dette. 11. Bien que le paiement soit dûment requis par mise en demeure, la

partie défenderesse refuse ou néglige de payer. » (sic) [ 2 ] Le défendeur Sylvain Lavallée refuse de payer la somme qui est réclamée pour les motifs ainsi énoncés à sa contestation datée du 25 août 2020 : « 1. La

partie défenderesse conteste les faits » L’entente initial n’étant pas de payer la totalité de 5489.68$ en un seul versement, mais de payer 21 paiements de 47.62$ d’octobre 2019 à juin 2021 et de 90 paiements de 55.56$ de juillet 2021 à décembre 2029 avec aucun interests. Je n’ai pas l’argent pour payer en un seul paiement, ce qui est réclammé, donc, je suis dans l’obligation de contester cette demande. » (sic)

[ 3 ] De la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-10) offerte par les parties, le Tribunal retient ce qui suit comme étant pertinent à la solution du litige les opposant. [ 4 ] Il n’est pas contesté que la demanderesse Vicky Lessard a prêté une somme de 6 208,65 $ au défendeur Sylvain Lavallée, afin que ce dernier puisse assumer les frais de réparation de la toiture de sa maison par Toitures Élégance inc. (P-1), la demanderesse ayant directement payé l’entreprise le 17 septembre 2019 (P-2).

Il s’agit d’un prêt sans intérêt; la demanderesse Vicky Lessard admet avoir reçu des paiements totalisant la somme de 351,51 $, et réclame le solde de 5 489,68 $ plus 25,36 $ pour les frais postaux et les frais d’envoi de mise en demeure, ce qui forme la somme de 5 515,04 $. [ 5 ] Dans sa demande datée du 23 juin 2020, la demanderesse Vicky Lessard allègue que conformément à une entente intervenue avec le défendeur Sylvain Lavallée, le 22 novembre 2019, ce dernier a accepté d’effectuer des versements mensuels de 47,62 $ le 1 er de chaque mois à compter du mois d’octobre 2019, et payer le solde au renouvellement de son hypothèque en mars 2021. [ 6 ] Le Tribunal a pris connaissance d’un « texto » expédié par le défendeur à la demanderesse le 30 novembre 2019, à 9 h 29 (P-8.1), dans lequel monsieur Lavallée, concernant le prêt pour la toiture, indique qu’il fera des virements mensuels de 47,62 $ et qu’il paiera le solde de la somme due en mars 2021, soit lors du renouvellement de son hypothèque : « Mon objectif est de pouvoir te payer la sommes dû au renouvellement de mon hypothèque en mars 2021.

Rendu là, je vais pouvoir; soit vendre ma maison ou bien la faire réévaluer auprès d’un notaire pour augmenter la valeur et obtenir un prêt. » (sic) (nos soulignements) [ 7 ] Contrairement aux allégations du défendeur, le Tribunal retient que le « texto » qu’il a expédié à la demanderesse le 30 novembre 2019 indique bien que des versements mensuels seront effectués jusqu’en mars 2021, date à laquelle il paiera le solde de la somme due. [ 8 ] En conséquence, et conformément à l’

article 1508 du Code civil du Québec , le Tribunal est d’avis que le défendeur Sylvain Lavallée a contracté une obligation à terme venant à échéance en mars 2021 pour la somme empruntée de 6 208,65 $, sans intérêt. [ 9 ] La demanderesse a prouvé qu’en mars 2021, la somme due était de 5 489,68 $ moins un montant forfaitaire de 367,46 $ qu’il faut déduire conformément à l’entente intervenue, ce qui laisse un solde à payer de 5 122,22 $ auquel il convient d’ajouter la somme de 25,36 $ en frais postaux et frais d’envoi de la mise en demeure, ce qui forme une condamnation totale de 5 147,58 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE partiellement la demande, [ 11 ] CONDAMNE le défendeur Sylvain Lavallée à payer à la demanderesse Vicky Lessard la somme de 5 147,58 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 6 mars 2020, avec les frais judiciaires de 193 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.