2013 QCCQ 890, 2013 QCCQ 890

Buffet Marina inc. c. De Blasio 2013 QCCQ 890 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-190659-121 DATE : 22 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BUFFET MARINA INC.

Partie demanderesse c. TONY DE BLASIO

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête introductive d'instance en vertu de laquelle la demanderesse, Buffet Marina Inc., réclame des défendeurs, Tony De Blasio et Veronica Lepine, la somme de 26 700 $ avec intérêt au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle en vertu de l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 février 2012 et les dépens; [ 2 ] Considérant le document de « Transaction » intervenu entre les parties en date du 15 janvier 2013 dûment signé par les parties en vertu duquel celles-ci s'entendent pour régler et les défendeurs, Tony De Blasio de même que Veronica Lepine, acquiescent totalement à la réclamation; [ 3 ] Considérant les représentations des procureurs respectifs; PAR CES MOTIFS CONDAMNE les défendeurs, Tony De Blasio et Veronia Lepine, solidairement, à payer la

partie demanderesse, Buffet Marina Inc., la somme de 26 700 $ avec intérêts, au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle en vertu de l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 février 2012, le tout avec les entiers dépens. __________________________________ L'Honorable Brigitte Gouin, j.c.q. Me Giuseppe Di Donato 350, rue Jean-Talon Est, bureau 4 Montréal (Québec) H2R 1T3 Me Franco Shiro 7012, boulevard Saint-Laurent, bureau 202 Montréal (Québec) H2S 3E2 Date d’audience : 16 janvier 2013