2020 QCCA 718, 2020 QCCA 718

Choueiri c. 171335 Canada inc. 2020 QCCA 718 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028787-208 (550-17-010159-182) DATE : 2 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. BACHIR CHOUEIRI APPELANT – défendeur c. 171335 CANADA INC. INTIMÉE – demanderesse et AUTO URBAIN INC.

MISE EN CAUSE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] L’intimée en appel présente une requête en rejet d’appel accompagnée d’une demande subsidiaire en cautionnement. [ 2 ] La question principale porte sur la levée du voile corporatif par la juge de première instance. [ 3 ] L’appelant estime que la juge ne pouvait le faire en insistant, un à un, sur chacun des motifs qu’elle énonce. Ce faisant, il dénature le jugement. [ 4 ] Il faut tenir compte de l’ensemble du jugement.

Sa lecture démontre que la combinaison de l’insolvabilité de la compagnie et de la conduite de l’appelant (la juge écrivant qu’il « utilise sa société pour masquer une fraude ») justifie amplement la levée du voile corporatif. Les divers incidents soulevés par la juge soutiennent son raisonnement et l’appelant ne fait pas voir en quoi il serait erroné. [ 5 ] En somme, cet appel n’a aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec les frais de justice; [ 7 ] REJETTE l’appel, avec les frais de justice; [ 8 ] DÉCLARE sans objet la demande de cautionnement. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. Me Nadia Bailey

LES ASSOCIÉS LHRA, AVOCATS Pour l’appelant Me Michel Isabelle LEDUC ISABELLE Pour l’intimée Date d’audience : 1 er juin 2020