2016 QCCQ 9540, 2016 QCCQ 9540

Protection de la jeunesse — 16488 2016 QCCQ 9540 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse»

N° : 505-41-007873-146 DATE : 26 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante -et- X , né le [...] 1999 Enfant intimé -et- A Mère intimée -et- B Père intimé ______________________________________________________________________ JUGEMEN T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JR1585 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant, âgé de 15 ans, est confié en famille d’accueil conformément à la dernière ordonnance rendue par monsieur le juge Saintonge, le 13 mars 2015. [ 2 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en révision d’une ordonnance aux termes de l'article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant. [ 3 ] L'audition de cette requête est tenue conjointement avec la requête du frère de l’enfant, Y, né le [...] 2001. [ 4 ] La Directrice allègue essentiellement que les contacts avec la mère se déroulent positivement et que cette dernière collabore au suivi social. [ 5 ] Elle recommande, à

titre de mesures principales, que l’enfant X puisse retourner vivre avec sa mère et que l’hébergement de Y en famille d’accueil se prolonge pour encore quelques mois. [ 6 ] Les enfants et la mère sont présents. Ils manifestent leur accord aux mesures recherchées. [ 7 ] Le père est absent, mais représenté par son avocate. Rappelons qu’il est absent de la vie de ses fils depuis plusieurs années. De plus, ces derniers ne veulent aucun contact avec lui. Néanmoins, il est en accord avec les recommandations de la Directrice.

LES FAITS [ 8 ] À la suite de la dernière ordonnance, les deux enfants sont confiés en famille d’accueil. [ 9 ] Une plainte policière a été portée contre l’oncle maternel des garçons, monsieur C et l’enquête suit son cours. Les enfants n’ont aucun contact avec ce dernier.

[ 10 ] Au mois de novembre, la Directrice reçoit un signalement d’abus sexuels concernant des gestes de l’oncle maternel à l’égard de deux enfants. Le signalement n’est pas retenu bien que les faits soient considérés fondés, les enfants n’ayant plus de contacts avec monsieur C. Par ailleurs, une plainte policière est portée. Les garçons sont rencontrés par les enquêteurs qui ne sont pas en mesure de démontrer l’existence d’un abus sexuel. Y [ 11 ] L’enfant réside dans une famille d’accueil spécialisée relevant du Centre de réadaptation en déficience intellectuelle (CRDI).

Il évolue positivement dans son milieu de vie toutefois, il peut faire preuve d’impulsivité, de manque de respect et contester l’autorité. [ 12 ] Il reçoit un suivi médical régulier. Il doit prendre une médication en lien avec son trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité. [ 13 ] En plus du suivi médical, il participe à des thérapies individuelles en orthophonie. La dernière évaluation démontre qu’il a toujours besoin d’un suivi régulier.

Il a la capacité d’apprendre par contre, les progrès se font lentement et nécessitent le soutien de l’adulte. [ 14 ] Il fréquente l’école assidûment et son intégration au secondaire est positive. Il s’implique dans des activités parascolaires, plus particulièrement, les cadets de la marine et il en est très fier. [ 15 ] L’enfant fait des progrès importants depuis qu’il est en famille d’accueil. La Directrice songe sérieusement à un projet de vie permanent à l’extérieur de son milieu familial et ce, compte tenu de ses besoins importants et des limites personnelles de la mère.

X [ 16 ] L’enfant fonctionne généralement bien en famille d’accueil. Par contre, il nécessite beaucoup d’encadrement et de stimulation. [ 17 ] Il fréquente un programme scolaire de type études-stage, mais mentionne toutefois être insatisfait de son programme scolaire. [ 18 ] Il reçoit un suivi médical régulier, mais refuse de prendre sa médication en lien avec son trouble du déficit de l’attention. Il refuse de même un suivi psychologique. [ 19 ] La Directrice explique que l’enfant se sent responsable d’avoir dénoncé la situation problématique ayant conduit à son placement ainsi qu’à celui de son frère.

La mère [ 20 ] À la suite de la dernière ordonnance, la mère fait l’objet d’une évaluation psychologique. Le psychologue conclut notamment que le pronostic de changement de la mère est sombre et ce, considérant l’ampleur de ses limites personnelles.

Un soutien social important est recommandé pour accompagner la mère. [ 21 ] Par ailleurs, il faut souligner qu’au moment de l’évaluation, la mère est sans domicile fixe et ne semble pas avoir de plan précis concernant ses enfants. [ 22 ] Ainsi, du mois de février au mois de juin 2015, la mère réside avec la grand-mère maternelle dans une ressource pour femmes victimes de violence.

Par la suite, elles sont hébergées chez une amie et au mois de juillet 2015, elles intègrent leur propre logement. [ 23 ] À l’automne 2015, la mère participe à des rencontres offertes par le Centre jeunesse visant à améliorer les habiletés parentales des parents. La famille continue également de recevoir les services d’un éducateur de milieu et la poursuite de ce service est fortement recommandée. [ 24 ] Suivant la dernière ordonnance, les contacts des enfants avec la mère s’intensifient progressivement.

Les visites se déroulent généralement bien. [ 25 ] Au mois de janvier 2016, X manifeste le désir de retourner vivre auprès de sa mère, et ce, bien qu’il exprime certaines craintes par rapport à la réponse à ses besoins de base. [ 26 ] La mère présente certaines difficultés à jouer son rôle parental auprès de Y. De plus, elle délègue fréquemment l’exercice de son autorité parentale à la grand-mère maternelle. [ 27 ] La Directrice s’attend à ce que la mère participe activement au plan d’intervention notamment qu’elle soit présente pour ses enfants, qu’elle pose des questions et qu’elle s’informe de leur situation.

ANALYSE ET DÉCISION [ 28 ] X souhaite vivement retourner vivre auprès de sa mère. Sa réintégration est dans son intérêt, notamment parce que l’oncle maternel ne fait plus

partie du portrait et que l’âge et la situation particulière de l’enfant le permettent. Par ailleurs, un suivi social s’avère nécessaire pour s’assurer qu’il pourra recevoir l’encadrement approprié. [ 29 ] La mère devra s’assurer de maintenir un cadre clair et cohérent à l’égard de X. Cette dernière, qui a longtemps été sous l’emprise de l’oncle maternel doit se réapproprier son rôle de parent et prendre une part active dans l’éducation de ses garçons. [ 30 ] X ne doit pas se sentir responsable de la situation ayant mené au placement. Il doit plutôt comprendre que c’est ce qui permet à la famille de recevoir l’aide et les services dont ils ont besoin.

[ 31 ] Quant à Y, il doit être maintenu dans son milieu d’accueil en raison de ses besoins particuliers. Il reçoit actuellement réponse à l’ensemble de ces derniers et son évolution est positive. Sa mère doit toutefois continuer de jouer un rôle actif auprès de lui et lui offrir l’affection dont il a besoin. [ 32 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 33 ] ACCUEILLE la requête; [ 34 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 35 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 13 mars 2015; [ 36 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère; [ 37 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent suivant entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités incluant le degré de supervision; [ 38 ] ORDONNE à la mère de ne pas mettre l’enfant en contact avec monsieur C; [ 39 ] ORDONNE à l’enfant de ne pas entrer en contact avec son oncle monsieur C; [ 40 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement qu’ils s’impliquent dans le suivi social; [ 41 ] ORDONNE que la mère fasse rapport sur les mesures qu’elle applique pour mettre fin à la situation de compromission; [ 42 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 43 ] ORDONNE que l’enfant reçoive certains soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement, un suivi médical régulier; [ 44 ] ORDONNE que l’enfant fréquente l’école assidûment; [ 45 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 46 ] LE TOUT pour une durée de six mois. __________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

Mme Dina Allam Stagiaire en droit de la D.P.J. Me Carole Gladu Avocate de l'enfant Me André Langlois Avocat de la mère Me Justine Samoisette-Fournier Avocate du père