2013 QCCA 1698, 2013 QCCA 1698
Opinion
Denis c. Boileau 2013 QCCA 1698 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023849-136 (500-17-075453-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 septembre 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT JEAN-MARCEL DENIS GILLES BOILEAU Me Michel Dorais MICHEL DORAIS, AVOCAT PARTIES INTIMÉES AVOCAT GAÉTANE BOILEAU RICHARD PILON Me Serge L. Girard CFP AVOCATS INC.
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 9 AOÛT 2013 PAR L'HONORABLE CLAUDE DALLAIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h42 : Début de l’audience. Argumentation par Me Dorais. 9h45 : Argumentation par Me Girard. 9h50 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la requête, qui demande la permission d'appeler d'un jugement qui accueille une requête en prolongation de délai, ne rencontre pas les critères prévus aux articles 29 et 511 C.p.c. et en conséquence, je rejette la requête, avec dépens.
JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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