2011 QCCA 1492, 2011 QCCA 1492
Opinion
R. c. Côté 2011 QCCA 1492 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002587-108 (125-01-006497-104) DATE : 16 AOÛT 2011 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE APPELANTE - Poursuivante c.
DAVID COTÉ INTIMÉ - Accusé ARRÊT [ 1 ] LA COUR , statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 19 avril 2010 par la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Rimouski (l'honorable Michel Duceppe), qui, sur plaidoyer de culpabilité de l'intimé à une accusation d'avoir commis une agression sexuelle le 6 janvier 2010, à Matane, lui a imposé une peine de 4 mois d'emprisonnement, assortie d'une ordonnance de probation de 3 ans avec conditions et d'une ordonnance lui enjoignant de se conformer à la
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels , conformément à l'
article 490.012 du Code criminel , et fixé à 10 ans la période de validité de cette dernière ordonnance; [ 2 ] Sans audience, du consentement des parties qui ont requis la tenue d'une conférence de facilitation pénale; [ 3 ] Dans son avis d'appel, le ministère public allègue que le juge de première instance a commis une erreur de droit puisque, conformément à l'
article 490.013(2)
b) du Code criminel , l'ordonnance visée à l'
article 490.012 du Code criminel ne devait prendre fin que 20 ans après son prononcé puisque l'infraction en cause est passible d'une peine maximale de 10 ans d'emprisonnement; [ 4 ] L'intimé reconnaît qu'une telle erreur de droit a été commise et consent à ce que l'appel soit accueilli pour que l'ordonnance soit modifiée de manière à valoir pour une période de 20 ans; [ 5 ] La Cour estime que le pourvoi est bien fondé. POUR CES MOTIFS : [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] INFIRME le jugement de première instance à la seule fin de modifier l'ordonnance de se conformer à la
Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pour qu'elle prenne fin 20 ans après son prononcé, conformément à l'
article 490.013(2)
b) du Code criminel . LOUIS ROCHETTE, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. Me Marcel Harvey PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l'appelante Me Maryse Beaulieu
Pour l'intimé
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