State Street Bank and Trust Company c. Di Iorio 2018 QCCA 997 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027412-188 (500-17-098275-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT STATE STREET BANK AND TRUST COMPANY Me RAFAËL P. FERRARO (Gowling WLG (Canada), S.E.N.C.R.L., s.r.l.) INTIMÉ AVOCATS VITO DI IORIO Me MARJOLAINE LESSARD-JEAN Me GARY STEVEN ROSEN (Miller Thomson SENCRL / LLP) En appel d'un jugement rendu le 28 février 2018 par l'honorable Karen M. Rogers de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai (Article 363 C.p.c .) Requête en rejet d’appel et en abus de procédure (Articles 365, 19 et 51 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 01 Début de l’audition. Identification des avocats. 14 h 02 Argumentation de Me Ferraro. 14 h 07 Argumentation de Me Lessard-Jean. 14 h 12 Suspension. 14 h 14 Reprise. 14 h 15 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour permission d’appeler hors délai : [ 1 ] L’appel serait voué à l’échec.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice. Sur la requête en rejet d’appel et en abus de procédure : [ 3 ] Aucun argument ne permet de supporter la requête. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 4 ] REJETTE la requête en rejet d’appel et en abus de procédure aux fins d’ordonner le paiement des honoraires extrajudiciaires, sans frais de justice. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.