2021 QCCA 554, 2021 QCCA 554

Vaillancourt c. R. 2021 QCCA 554 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003844-219 (350-01-036853-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er avril 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC VAILLANCOURT Me JEAN-CHRISTOPHE COTÉ POUR : Me MICHEL DUSSAULT (ABSENT) (Dussault, Raymond)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-PHILIPPE ROBITAILLE Me RÉGIS BOIVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me LOUIS TREMBLAY (Société de l’assurance automobile du Québec)

En appel d'un jugement rendu le 15 février 2021 par l'honorable Rena Émond de la Cour du Québec, district de Saint-Joseph-De- Beauce. DESCRIPTION : Requête modifiée de l’appelant pour suspendre l’ordonnance d’interdiction de conduire, pour suspendre l’ordonnance de confiscation du permis de conduire et pour suspendre la révocation du permis de conduire (art.320.25, 822(1) et 683(5)

b) C.cr. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 15 Appel du dossier et identification des avocats; La juge s’adresse aux avocats; La

partie intimée ainsi que la

partie mise en cause confirment ne pas contester la requête de l’appelant; 9 h 16 Observations de Me Robitaille; Me Robitaille explique qu’une erreur s’est glissée à la première page des notes sténographiques. Il s’agit d’une décision de la juge Rena Émond et non de la juge Rachel Gagnon; 9 h 17 Jugement; Fin de l’audience. Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire, de l’ordonnance de confiscation du permis de conduire et de l’amende imposée par la juge de première instance.

L’appelant demande également la suspension de la révocation de son permis de conduire par la Société de l’assurance automobile du Québec. [ 2 ] La requête n’est pas contestée.

[ 3 ] J’estime qu’il y a lieu d’accueillir la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue en appel; [ 6 ] ORDONNE la suspension de l’ordonnance de confiscation du permis de conduire du requérant jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue en appel; [ 7 ] SUSPEND la révocation du permis de conduire du requérant prévue à l’article 180 du Code de la sécurité routière jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue en appel; [ 8 ] ORDONNE la suspension du paiement de l’amende et de l’ordonnance de probation jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue en appel.

GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.