2019 QCCA 1871, 2019 QCCA 1871

Michaud c. R. 2019 QCCA 1871 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003675-191 (135-01-007581-186) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4(1) C.cr . : il est interdit de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité d’un plaignant ou d’un témoin . DATE : 5 novembre 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT GILBERT MICHAUD M e RODRIGUE JONCAS (Desaulniers, Bérubé Avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e JÉRÔME SIMARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 mai 2019 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1) C.cr. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE

AUDITION 9 h 35 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 36 Le procureur de la couronne confirme que la requête pour mise en liberté n’est pas contestée; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 40 Jugement; 9 h 40 Fin de l’audition. (

s) Greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations de la

partie appelante; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de la

partie appelante aux conditions suivantes : - Engagement personnel sans dépôt au montant de 2 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite; - Demeurer au […], Sainte-Luce, Québec, […]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec P.D. (1957-[…]); - Ne pas se trouver au ou aller au domicile de P.D. (1957-[…]); - S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); - Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 5 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que la

partie appelante soit mise en liberté. SIMON RUEL, J.C.A.