2013 QCCQ 8806, 2013 QCCQ 8806

Protection de la jeunesse — 131862 2013 QCCQ 8806 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] N° : 200-41-011578-127 V ille A, le 22 janvier 2013 CORRIGÉ le 7 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- X, née le […] 2010 Enfant, -et- A Mère, -et- B Père biologique. ______________________________________________________________________ JUGEMENT CORRIGÉ (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) (paragraphe 21) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 23 octobre 2012, le Tribunal déclarait que la sécurité ou le développement de X, âgée de 2 ans, était compromis pour les motifs suivants: - conflits entre les parents, madame A et monsieur B, préjudiciables à l'enfant, référence à l'article 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; - problèmes de consommation de drogues chez monsieur B, son problème de toxicomanie faisant craindre qu'il ne réponde pas aux besoins fondamentaux de l'enfant, référence à l'article 38b)2° de la même loi. [ 2 ] Dans cette ordonnance à laquelle il faut se reporter pour la bonne compréhension de ce qui va suivre, des mesures intérimaires furent ordonnées jusqu'à la poursuite de l'enquête ce 22 janvier. [ 3 ] C'est ainsi que dans le cadre de cette poursuite d'enquête, plusieurs documents furent déposés, les parties convenant que les rapports et les lettres tiennent lieu du témoignage de leur auteur, quitte à parfaire, à savoir:

D-6: Test de dépistage de la mère (07-12-2012) D-7: Lettre de fin de la participation de [l’organisme A] par [intervenante 1] (11-12-2012) D-8: Lettre du Centre de la petite enfance A par [intervenante 2] (11-01-2013) D-9: Rapport d'évaluation des habiletés parentales par [intervenante 3] (11-01-2013) D-10: Rapport en vue de la révision par [intervenant 4] (15-01-2013) et Rapport d'orientation par [intervenante 5] et [intervenante 6], en liasse D-11: Rapport psychologique de la mère par C (16-01-2013) [ 4 ] Que s'est-il passé depuis le 23 octobre 2012? [ 5 ] En ce qui concerne les parents de X qui ne font vie commune que depuis le 3 septembre dernier, leurs relations ont continué d'être houleuses à tel point que leur cohabitation est actuellement remise en question; ils n'ont pas consulté pour améliorer leurs relations de couple.

Monsieur B a continué de consommer régulièrement des amphétamines ( speed) et il n'a fait aucune démarche pour régler ses problèmes de consommation. De son côté, madame A n'a pas consommé de façon significative. [ 6 ] Par ailleurs, les parents ont participé à une évaluation de leurs capacités parentales dans laquelle madame A s'est beaucoup investie et monsieur B, moins.

Aux fins de cette expertise, madame A a réalisé un total de soixante-sept heures et quarante-cinq minutes de présence en treize jours au Centre d'expertise et monsieur, vingt-cinq heures trente minutes en dix jours (pièce D-9, page 3). [ 7 ] Madame A s'est aussi impliquée sérieusement dans une évaluation psychologique de ses capacités parentales avec le psychologue C, qui a nécessité une dizaine d'heures de rencontre. [ 8 ] Ces deux parents ont connu une enfance très difficile qui les a certes marqués beaucoup.

Concernant madame A, le témoin expert psychologue C écrit (pièce D-11), page 4): «Madame A a une vie très mouvementée malgré son jeune âge. Madame A n'est pas vraiment avare sur son passé. Nous savons qu'elle n'a pas eu une belle enfance et qu'elle a vécu plusieurs placements en famille d'accueil. Les placements ont commencé vers l'âge de 12 ans. Entre 14 et 17 ans, elle est demeurée en famille d'accueil et elle n'a plus jamais demeuré avec sa mère. Pendant la période où elle vivait avec sa mère, elle a vécu des abus physiques de son beau-père et des abus sexuels de son demi-frère.

Du côté de sa mère, elle a trois demi-frères. Du côté de son père, elle a trois demi-sœurs et un demi-frère. Il est à noter qu'elle a connu son père à l'âge de 17 ans.» (transcription intégrale) [ 9 ] Au sujet de monsieur B, l'éducatrice [intervenante 3] mentionne (pièce D-9, page 4): «Il a reçu des services de la Direction de la protection de la jeunesse pour lui-même. Il a été en famille d'accueil vers l'âge de 5-6 ans, puis chez un oncle et une tante pour ensuite retourner en famille d'accueil jusqu'à l'âge de plus de 17 ans. Il exprime que ses difficultés de relation sont causées par sa mère.

Son père n'a pas été présent et prenait de l'alcool. Il a un frère, un demi-frère et une demi-sœur.» (transcription intégrale) [ 10 ] On le voit, madame A et monsieur B ne peuvent prendre exemple sur leurs parents pour bien assumer leur rôle de parents. [ 11 ] Depuis le 23 octobre, la situation parentale ne s'est pas améliorée.

Il en est de même de la situation de X qui suscite des inquiétudes qui sont relatées par l'éducatrice [intervenante 3] (pièce D-9), l'éducatrice [intervenante 2] (pièce D-8), le travailleur social [intervenant 4] (pièce D-10) et le psychologue C (pièce D-11); comme le dit monsieur [intervenant 4](pièce D-10, page 6), X «ne reçoit pas réponse à tous ses besoins et elle évolue dans un climat malsain pour elle.» [ 12 ] La poursuite de l'enquête révèle par ailleurs un fait nouveau, majeur et important concernant madame A, d'une ampleur jusqu'alors méconnue, expliqué par le psychologue C dans son rapport (pièce D-11) et son témoignage.

Cet expert relate que madame A fonctionne avec un déficit de l'attention avec hyperactivité, avec probablement un trouble d'anxiété; ce déficit qui est non contrôlé empêche madame A de faire des apprentissages et une introspection qui l'aiderait à «maturer» (pièce D-11, pages 6 et 7). Comme le TDAH de madame A n'est pas traité, cette dernière a beaucoup de misères à se mobiliser, elle a des difficultés comme parent et n'est pas disponible pour les apprentissages et en ce sens, la sécurité de X est aussi compromise au sens de l'article 38b) i et 38b) iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 13 ] Mais, élément positif, madame A pourrait amoindrir significativement ses difficultés si elle prenait une médication, tel que l'explique l'expert C (pièce D-11, page 9): «Madame A doit comprendre que si elle veut être disponible pour des apprentissages et amoindrir ses difficultés qu'elle n'a pas le choix de prendre une médication. La prise d'une médication pourra diminuer rapidement plusieurs symptômes et augmenter le fonctionnement adéquat de madame A .» (transcription intégrale) (nos soulignements)

[ 14 ] Pour monsieur C, il est clair que madame A désire s'occuper de son enfant et il est certain qu'elle peut devenir capable de mieux s'en occuper. [ 15 ] Madame A, qui est actuellement enceinte et qui accouchera en mai, s'engage à consulter un médecin spécialiste dans les plus brefs délais pour obtenir la médication adéquate pour son TDAH et la prendre assidûment. [ 16 ] Monsieur B s'engage à faire des démarches rapides pour travailler son problème de toxicomanie et à participer à des rencontres auprès de l'organisme B. [ 17 ] Madame A et monsieur B acceptent d'intégrer une thérapie de couple et de participer à des suivis avec un travailleur social et un éducateur. [ 18 ] Il faut voir s'ils se mettront en action rapidement comme ils en font la promesse.

Bien évidemment, ils devront recevoir de l'aide de l'intervenant de la DPJ pour réussir à accéder rapidement aux professionnels concernés. [ 19 ] Pour le moment, il y a lieu de laisser X avec sa mère, et avec son père aussi si madame A et monsieur B continuent de faire vie commune. Placer l'enfant temporairement auprès d'une famille d'accueil inconnue risquerait d'être plus préjudiciable que de la laisser auprès de sa mère et de son père, qui devront par ailleurs se mettre sérieusement en action.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] REND à nouveau une décision intérimaire ; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis, en référence aux articles 38c), 38b)2°, 38b)1° i et 38b)1° iii de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 22 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant les mesures intérimaires suivantes: - QU' elle soit confiée à sa mère; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; - QU 'un éducateur oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme désigné par la Directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille pour la période jugée nécessaire; [ 23 ] Si par hasard les parents ne vivent plus ensemble, PERMET des contacts de monsieur B avec son enfant, selon des modalités à être établies avec la Directrice de la protection de la jeunesse, monsieur B devant être à jeun lors des contacts; [ 24 ] PREND ACTE que la mère fera les démarches, dans les meilleurs délais, pour se faire prescrire une médication pour son TDAH qu'elle s'engage à prendre assidûment; [ 25 ] PREND ACTE que monsieur B fera des démarches rapides pour son problème de consommation; [ 26 ] PREND ACTE du consentement de monsieur B à recevoir de l'aide auprès de l'organisme B; [ 27 ] PREND ACTE que les parents acceptent de participer à une thérapie de couple et ORDONNE qu'on les aide à intégrer une telle thérapie; [ 28 ] PREND ACTE du consentement des parents à autoriser la personne chargée du suivi social à communiquer avec les professionnels consultés afin d'en recevoir des rapports-bilan (assiduité, régularité, motivation, cheminement); [ 29 ] RECOMMANDE que des démarches soient faites afin d'inscrire l'enfant à une garderie adéquate et qu'elle la fréquente assidûment; [ 30 ] FIXE la suite de l'audition au 7 mars 2013, salle […] à 14h00 ; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, j.c.Q.

Me Valérie Daigle pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Sylvia Rizzo pour l'enfant Me Cynthia Brière pour la mère

(159) Me Johanne Desbiens pour le père biologique

(34) Date d’audience : 22 janvier 2013 /cb