2019 QCCA 1383, 2019 QCCA 1383

Association des cadres de la Société des casinos du Québec c. Société des casinos du Québec 2019 QCCA 1383 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027985-183 ( 500-17-097007-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 août 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Association des cadres de la société des casinos du Québec Me Jean-Luc Dufour Me Frédéric Antoine Tremblay ( Poudrier Bradet, Avocats s.e.n.c. ) (Absents)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Société des casinos du québec Me Jean Leduc ( Loranger Marcoux s.e.n.c.r.l. ) (Absent) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS Tribunal administratif du travail Me MARIE-FRANCE BERNIER ( Tribunal administratif du travail ) (Absente) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Michel Déom ( Ministère de la Justice (DGAJLAJ)

En appel d’un jugement rendu le 5 novembre 2018 par l’honorable Chantal Lamarche de la Cour du Québec , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en suspension des délais de production du mémoire de la Procureure Générale du Québec (378 C.p.c. ) . Greffier-audiencier : Stephane Robinson Salle : RC-18 AUDITION 9 h 45 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Me Déom est présent. Échanges entre Me Déom et le juge.

La requête n’est contestée par aucune partie. 9 h 47 PAR LE JUGE : Jugement qui sera rendu au cours de la journée et consigné au procès-verbal d’audience de ce jour – voir page 3. 9 h 47 Clôture de l’audience.

Stephane Robinson, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Dans le cadre du présent appel, l’appelante et l’intimée ont déposé leurs mémoires et la Procureure générale du Québec (PGQ) a jusqu’au 19 août 2019 pour le faire. [ 2 ] Le 19 juillet 2019, les requérantes en intervention volontaire amicale [1] ont déposé une demande en intervention volontaire amicale afin de plaider l’invalidité constitutionnelle d’une disposition du Code du travail .

La demande est présentable le 16 septembre 2019 et la PGQ et l’intimée entendent la contester. [ 3 ] Si, toutefois, les interventions sont autorisées, la PGQ soutient que les intervenantes devraient déposer leur mémoire avant celui de la PGQ. [ 4 ] Par conséquent, la PGQ demande de suspendre le délai de production de son mémoire jusqu’à ce qu’un juge de la Cour dispose de la demande en intervention amicale et fixe de nouveaux délais. [ 5 ] Les autres parties consentent à la demande de la PGQ et je considère qu’il y a lieu de l’accueillir.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la demande de la Procureure générale du Québec pour suspendre le délai de production de son mémoire; [ 7 ] SUSPEND les délais de production du mémoire de la Procureure générale du Québec jusqu’à ce qu’un juge de la Cour se prononce sur la demande en intervention volontaire à

titre amical et fixe de nouveaux délais; [ 8 ] LE TOUT , sans frais judiciaires. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.