2017 QCCQ 7978, 2017 QCCQ 7978

Protection de la jeunesse — 173274 2017 QCCQ 7978 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-006102-165 DATE : 9 MAI 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X, née le [...] 2016 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […], Ville A (Québec), district A, […],

Partie intéressée -et- A , domicilié et résidant à Ville A en [Pays A], Le père -et- B , domiciliée et résidant au […], Ville A (Québec) district A, […], La mère-

Partie demanderesse . ______________________________________________________________________ JUGEMENT PROVISOIRE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La mère demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 1 er février 2017 concernant l’enfant X, aujourd’hui âgée de huit mois. [ 2 ] À cette date, la soussignée :

• confie l’enfant à sa mère; • autorise des contacts avec son père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, le temps de son incarcération; • prend acte de l’intention de la mère de revenir en révision dans l’éventualité où elle souhaiterait quitter pour un pays où la vaccination pour la poliomyélite est requise; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] Aujourd’hui, la mère demande au Tribunal d’autoriser qu’elle quitte le pays avec sa fille pour un voyage [au Pays A] d’une durée de trois mois à compter de juin 2017 et de maintenir les autres mesures non incompatibles de l’ordonnance du 1 er février 2017, le tout dans le cadre d’une mesure provisoire. [ 4 ] Le père est absent de l’audience mais est représenté par avocate qui a obtenu un mandat clair de son client pour consentir aux conclusions provisoires demandées par la mère.

Il se dit prêt à continuer de collaborer avec le Directeur. [ 5 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse est également en accord avec les conclusions provisoires demandées par la mère. [ 6 ] Au soutien de sa position, il dépose un rapport de révision daté du 1 er mai 2017 préparé par la déléguée au dossier. [ 7 ] L’avocate de l’enfant se dit également en accord avec les mesures provisoires recherchées par la mère.

Évolution de la situation depuis le 1 er février 2017 [ 8 ] Le père de l’enfant a été déporté [au Pays A] le 23 mars 2017. [ 9 ] Il y réside chez sa mère et travaille dans une des entreprises de cette dernière. [ 10 ] Bien qu’à ce jour il n’ait entrepris aucune démarche concernant ses problèmes de santé mentale, de consommation ou de jeu compulsif, il est étroitement encadré par sa mère qui lui impose notamment un couvre-feu qu’il respecte et lui interdit de consommer de l’alcool. [ 11 ]

Malgré la distance qui les sépare, les parents demeurent un couple et se communiquent régulièrement via Skype ou par Facebook. [ 12 ] La mère a poursuivi l’ensemble de ses démarches personnelles, soit son suivi au Centre de réadaptation en dépendance A (CRD[A]) concernant sa consommation, et ce, à raison d’une fois aux trois semaines et sa participation au groupe de thérapie pour personnes atteintes d’un trouble de personnalité limite à raison d’une fois par semaine.

Elle poursuit également son suivi au CSSS dans le cadre du Programme A ainsi que son suivi psychosocial offert par la déléguée du Directeur de la protection de la jeunesse. [ 13 ] La mère est assidue à ses divers suivis et offre une excellente collaboration aux divers intervenants. [ 14 ] La mère vit toujours chez sa colocataire. Elle travaille dans un dépanneur près de son domicile. [ 15 ] L’enfant fréquente la garderie depuis mars 2017 où elle évolue positivement. [ 16 ] La preuve révèle que l’enfant se développe bien et que la mère est en mesure de répondre à l’ensemble de ses besoins.

Une grande amélioration est observée quant au lien entre l’enfant et sa mère. [ 17 ] En début d’intervention, les parents étaient irrités par la présence du Directeur de la protection de la jeunesse dans leur vie mais au fil du temps, la mère en comprend davantage les raisons. [ 18 ] La mère souhaite toujours aller [au Pays A] rejoindre le père de l’enfant mais elle est plus réaliste quant aux défis qui l’attendent. [ 19 ] Elle souhaite maintenant commencer par un essai et voyagera sur un visa de trois mois au terme duquel elle devra revenir au Québec.

C’est dans ce contexte qu’elle demande aujourd’hui au Tribunal d’ordonner une mesure provisoire l’autorisant à quitter le Québec avec sa fille et de continuer l’enquête à son retour afin de faire le point sur la situation. [ 20 ] Elle demande parallèlement la garde de l’enfant au cas où elle choisirait de quitter prématurément [le Pays A] avec sa fille pour rentrer à la maison. [ 21 ] Elle a fait des arrangements pour garder son logement et son emploi ainsi que la poursuite de ses suivis personnels à son retour au pays. [ 22 ] [au Pays A], la mère et l’enfant vivront avec le père chez la grand-mère paternelle.

L’intervenante sociale a discuté avec la grand-mère paternelle [au Pays A] à quelques reprises et celle-ci semble être un facteur de protection pour l’enfant, ce qui est rassurant tant pour la déléguée que pour la mère. [ 23 ] La mère a fait les démarches nécessaires afin que sa fille reçoive l’ensemble des vaccins requis avant leur départ. Il apparaît que l’information reçue à l’effet que le vaccin contre la poliomyélite ne pouvait être donné avant l’âge d’un an était erronée et l’enfant a reçu le vaccin. Elle recevra celui contre la fièvre jaune le 8 juin prochain.

[ 24 ] La mère a bien planifié son séjour [au Pays A].

Elle s’est constitué un cartable d’environ 300 pages d’informations et de ressources qui pourraient lui être utiles [au Pays A] incluant les coordonnées de l’ambassade canadienne et du poste de police le plus proche en cas de besoin. [ 25 ] Les parents semblent davantage conscients du défi que représentera la vie commune familiale qu’ils n’ont, à ce jour, jamais expérimentée, puisque le père était incarcéré avant même la naissance de l’enfant. [ 26 ] Alors que la mère semblait davantage prioriser sa relation conjugale au moment de l’intervention initiale du Directeur, elle semble avoir grandement cheminé depuis ce temps et être en mesure de prioriser la réponse aux besoins et l’intérêt de sa fille. [ 27 ] Les parents demeureront en contact avec la déléguée pendant le séjour de la mère et de l’enfant [au Pays A]. [ 28 ] Dans ces circonstances et vu l’ensemble de la preuve, le Tribunal est d’avis qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de faire droit à la demande de la mère qui obtient d’ailleurs l’adhésion de toutes les parties.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en révision; DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 1 er février 2017; ORDONNE provisoirement les mesures suivantes : AUTORISE la mère à quitter le pays avec l’enfant X pour un voyage [au Pays A] d’une période de trois mois à compter de leur départ à la mi-juin 2017; MAINTIENT toutes et chacune des autres mesures non incompatibles ordonnées le 1 er février 2017; CONTINUE l’enquête sur les mesures applicables au 24 octobre 2017; CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Anne Martin Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Geneviève Lafontaine Avocate de la mère M e Elsa Mabel Valani Avocate du père M e Michèle Beaupré Avocate de l’enfant Date d’audience : 9 mai 2017 Dernière pièce produite : D-7