Abzac Canada inc. c. Domin Development 2019 QCCA 1216 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-027739-184 (500-17-086176-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 juin 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. APPELANTE AVOCAT DOMIN DEVELOPMENT LLC Me Quentin Leclercq (Lecours, Hebert avocats inc.) (Absent) INTIMÉE AVOCAT ABZAC CANADA INC Me François Longpré (Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., s.r.l.) (Absent) DESCRIPTION : Requête de l’intimée Domin development LCC et de la mise en cause S.A.R.L.

Domin Développement, afin de reconnaître la chose jugée à l’égard de l’incompétence des tribunaux québécois concernant le litige relatif à un contrat français. (Art. 377 C.p.c .) Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC -18

AUDITION 11 h 38 Ouverture de l’audience. 11 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 39 Clôture de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu qu’un acte de désistement de l’intimée et la mise en cause de leur requête afin de reconnaître la chose jugée à l’égard de l’incompétence des tribunaux québécois concernant le litige relatif à un contrat français, a été reçu et déposé le 6 juin 2019; POUR CE MOTIF LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE de l’acte de désistement de l’intimée et la mise en cause quant à leur requête afin de reconnaître la chose jugée à l’égard de l’incompétence des tribunaux québécois concernant le litige relatif à un contrat français; [ 3 ] LE TOUT sans frais de justice. PATRICK HEALY , J.C.A.