2020 QCCQ 8692, 2020 QCCQ 8692

Protection de la jeunesse — 206814 2020 QCCQ 8692 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-005826-188 DATE : Le 9 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ÉRIC HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2003 Adolescente ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse -et- A B Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT Articles 95 (1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une demande en révision et prolongation d’une ordonnance aux termes des articles 95 (1) et (2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’adolescente X, née le [...] 2003, est présentée au Tribunal. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) y allègue que depuis le 3 octobre 2019, divers faits justifiant la révision et exigeant la prolongation de l’ordonnance sont survenus. Elle soutient que l’adolescente évolue bien au domicile de sa demi- sœur. La Directrice est sans nouvelles des parents, malgré plusieurs tentatives pour les rejoindre. Elle ajoute que l’adolescente a cessé sa scolarisation à l’automne 2019 à ses 16 ans. Elle a trouvé un emploi en CHSLD à

titre de préposée aux bénéficiaires. La collaboration de l’adolescente et de sa demi-sœur est irrégulière. [ 3 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de confier l’adolescente à sa demi-sœur, Dame C, avec un suivi social jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit le [...] 2021. [ 4 ] La mère, dûment signifiée le 29 juillet dernier, n’est pas présente. Le Tribunal a procédé en son absence. [ 5 ] Le père est d’adresse inconnue et n’est pas impliqué dans la vie de l’enfant. Le Tribunal a dispensé la Directrice de lui signifier la présente procédure. [ 6 ] L’adolescente formule diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l’audience.

Elle informe le Tribunal de leur consentement aux mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] La preuve révèle que le suivi social débute le 6 février 2020 due au manque de collaboration de la demi-sœur et de l’adolescente.

Dame C n’a plus de coordonnées téléphoniques et X a cessé sa médication pour l’anxiété puisqu’elle n’apprécie pas les effets secondaires. [ 8 ] X a travaillé 3 mois comme préposée aux bénéficiaires jusqu’à ce qu’elle fasse une crise de panique, qu’elle ne se présente pas au travail et qu’elle le perde. [ 9 ] Elle a tenté de se trouver un nouvel emploi et a réussi dans une résidence pour personnes âgées. [ 10 ] En mars 2020, la demi-sœur, l’adolescente et le copain de celle-ci se rendent chez leur grand-mère [dans la province A]. La mère habite également chez cette dernière.

X n’est jamais laissée seule avec sa mère. [ 11 ] X débute un travail dans une résidence pour personnes âgées. Elles déménagent à la fin mars dans un logement qu’elles ont

préalablement eu dû à une baisse de loyer. [ 12 ] X refuse de laisser son copain dû au confinement, mais accepte à regret de quitter son emploi. [ 13 ] Le père n’a aucune intention de reprendre X à sa charge. Quant à la mère, sa problématique de santé mentale fait en sorte qu’elle ne peut même pas s’occuper d’elle-même. [ 14 ] Il est évident que X doit être maintenue auprès de sa demi-sœur jusqu’à sa majorité. [ 15 ] X désire terminer son secondaire à l’école des adultes afin de faire un cours de préposée aux bénéficiaires ou d'infirmière auxiliaire.

Elle adore aider autrui. [ 16 ] X est bien auprès de sa demi-sœur. Elle a cessé ses comportements d’automutilation et n’a plus de pensées suicidaires. [ 17 ] Sa demi-sœur représente la continuité des soins et la stabilité dont X a cruellement besoin, et ce, malgré que leur situation est loin d’être parfaite. [ 18 ] Les parents ont abandonné leur fille.

Il est de l’intérêt de X d’être guidée vers l’autonomie en terminant son 5 e secondaire et en complétant une formation professionnelle qui l’amènera à se trouver un travail et a ainsi pouvoir accéder à l’autonomie. [ 19 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération le rapport produit et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente sont toujours compromis; [ 22 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à sa demi-sœur, Dame C; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties, et ce, en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice; [ 25 ] ORDONNE que l'adolescente, ses parents et Mme C participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 26 ] PREND ACTE de l’accord de Dame C de participer activement à l’application des mesures ordonnées; [ 27 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’adolescente afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille [ 29 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à signer les autorisations requises à des fins médicales, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, incluant la demande de passeport, de cours de conduite et de permis de conduire; [ 30 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 31 ] LE TOUT jusqu’à la majorité de l’adolescente, soit le [...] 2021. __________________________________ ÉRIC HAMEL, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Alexandra Provost Procureure de la Directrice Me Karine P. Poissant Procureure de l’adolescente Date d’audience : 9 septembre 2020