2018 QCCQ 7943, 2018 QCCQ 7943

Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi- Témiscamingue (Hôpital en santé mentale et CLSC de Malartic) c.

N.G. 2018 QCCQ 7943 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ DE VAL-D’OR Chambre civile N° : 615-40-000580-184 DATE : 9 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE THIERRY POTVIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CENTRE INTÉGRÉ DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L'ABITIBI- TÉMISCAMINGUE (Hôpital en santé mentale et CLSC de Malartic), personne morale de droit public ayant une place d’affaires au 1141, rue Royale à Malartic, province de Québec, district d’Abitibi, J0Y 1Z0;

Partie demanderesse c. N... G... (1975-[...]) résidant actuellement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Abitibi-Témiscamingue (Hôpital en santé mentale et CLSC de Malartic) 1141, rue Royale à Malartic, province de Québec, district d’Abitibi, J0Y 1Z0 ;

Partie défenderesse Et CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, personne morale de droit public ayant une place d’affaires au 600, boul. René-Lévesque Ouest, Bureau 500 à Montréal, province de Québec, district d’Abitibi, H3B 4W9;

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour obtenir une ordonnance de garde provisoire; [ 2 ] CONSIDÉRANT QUE les faits ainsi que le rapport d’examen psychiatrique du Dr Sébastien Gendron, psychiatre, appuyé de sa déclaration sous serment établissent de façon satisfaisante les faits justificatifs de la demande; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE la défenderesse est dangereuse pour elle-même en ce sens que : a.

Elle a un diagnostic de maladie schizo-affective décompensée; b. Entre le 4 et le 5 octobre 2018, elle a nécessité deux (2) interventions policières en raison de fugues associées à ses délires et sa confusion; c. Elle sent que sa vie est en danger, ce qui la rend très imprévisible dans ses comportements; d. Elle est anxieuse et active, irritable, parfois hostile, parfois régressée; e. Par le passé, dans une situation clinique similaire, elle s’est immolée par le feu ou elle s’est retrouvée dans des situations très précaires où elle a vécu des abus et est devenue très vulnérable; f.

Son jugement est profondément altéré ; g. Elle n’a aucune autocritique face à la sévérité de sa situation actuelle; [ 4 ] CONSIDÉRANT les représentations de l’avocate de la

partie demanderesse et de l’avocate de la

partie défenderesse; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente demande introductive d’instance; [ 6 ] ORDONNE que la défenderesse, Madame N… G…, soit gardée provisoirement au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (hôpital en santé mentale et CLSC de Malartic (CISSSAT)) conformément à la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental représente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et au Code civil du Québec , afin d’y subir une évaluation psychiatrique; [ 7 ] AUTORISE la

partie demanderesse à garder provisoirement la défenderesse au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue (hôpital en santé mentale et CLSC de Malartic (CISSSAT));

[ 8 ] ORDONNE à la

partie demanderesse de produire aux dossiers de la cour un rapport d’examen psychiatrique dans les trois (3) jours de l’ordonnance; [ 9 ] ORDONNE à tout agent de la paix de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant; [ 10 ] ORDONNE la notification de l'ordonnance à la

partie défenderesse et à la

partie mise en cause. [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ THIERRY POTVIN, Bigué, avocats Bigué, avocats Avocats de la

partie demanderesse Avocats de la demanderesse Me Isabelle Charron, avocate Me Jean-Christophe Langlois, avocat Me Angèle Tommasel, avocate Avocate de la

partie défenderesse Date de l’audience : 9 octobre 2018