2015 QCCQ 9056, 2015 QCCQ 9056

JB-4214 9266-9803 Québec inc. c. 9126-5918 Québec inc. 2015 QCCQ 9056 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU « Chambre civile » N° : 655-22-000799-143 DATE : 18 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. 9266-9803 QUÉBEC INC. Demanderesse c. 9126-5918 QUÉBEC INC. et SIMON MURRAY Défendeurs solidaires JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse poursuit les défendeurs solidaires pour des loyers dus en vertu d’un bail intervenu entre les parties le 12 septembre 2012. [ 2 ] Le présent dossier a procédé par défaut de comparaître et de plaider.

LES FAITS [ 3 ] Le 12 septembre 2012, les parties ont conclu un bail pour la location d’un local situé au 110, boulevard Comeau à Baie- Comeau, et ce, pour une durée de 10 mois devant débuter le 1 er février 2014 et se terminer le 30 novembre 2014. [ 4 ] En effet, le 26 mai 2014, la demanderesse a fait parvenir une mise en demeure et un avis de résiliation de bail aux défendeurs (P-2), puisque ces derniers n’ont pas payé le loyer à échéance. [ 5 ] Le 23 juin 2014, la demanderesse signifie aux défendeurs une requête introductive d’instance leur réclamant la somme de 42 157,50 $. [ 6 ] Les défendeurs ont fait défaut de comparaître et de plaider; le 29 juillet 2014, la greffière Me Anne-Marie Bédard condamne les défendeurs à payer solidairement à la demanderesse la somme de 42 157,50 $. [ 7 ] Le 31 août 2014, les défendeurs déposent une requête en rétractation de jugement et le 3 novembre 2014, le Tribunal rétracte le jugement rendu, autorise les défendeurs à interroger au préalable un représentant de la demanderesse et fixe la continuation de l’instance au 20 janvier 2015. [ 8 ] Le 5 mai 2015, les procureurs des défendeurs signifient une déclaration pour cesser d’occuper.

[ 9 ] Le 19 mai 2015, la demanderesse signifie aux défendeurs une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur ou de comparaître personnellement et, le 4 juin 2015, Me Cynthia Labrie comparaît pour les défendeurs, mais cette dernière cesse d’occuper en août 2015. [ 10 ] Le 31 août 2015, la demanderesse signifie aux défendeurs une mise en demeure de comparaître personnellement ou de se constituer un nouveau procureur, ce que les défendeurs ont fait défaut de faire. [ 11 ] Il appert de l’affidavit détaillé de monsieur Gino Lavoie, représentant dûment autorisé de la demanderesse ainsi que des pièces, que la réclamation de 42 157, 50 $ est bien fondée en faits et en droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 13 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs, 9126-5918 Québec inc. et Simon Murray, à payer à la demanderesse la somme de 42 157,50 $ plus les intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 mai 2014, date de la mise en demeure; [ 14 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. Me NANCY LEBLANC Leblanc, Dostie & associés, avocats Procureure de la demanderesse Date d’audience : 15 septembre 2015