2018 QCCQ 8301, 2018 QCCQ 8301

Arsenault c. Bernard 2018 QCCQ 8301 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ « Chambre civile » N° : 140-32-700070-185 DATE : 7 septembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Harold Arsenault et Michèle Vandekaa Demandeurs c.

Monique Bernard Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN SUSPENSION D’INSTANCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l’article 558 du Code de procédure civile; [ 2 ] VU le recours introduit par la défenderesse devant la Cour supérieure dont le dossier porte le numéro 110-17-000955-188; [ 3 ] VU le jugement à intervenir sur la demande en acquisition d’un droit de propriété qui affectera le dénouement du présent dossier.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] SUSPEND la présente instance jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu dans le dossier de la Cour supérieure portant le numéro 110-17-000955-188. [ 5 ] Frais de justice à venir. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.