2017 QCCQ 8195, 2017 QCCQ 8195

Adoption — 17136 2017 QCCQ 8195 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] Chambre de la jeunesse N° : 525-43-007353-176 DATE : Le 7 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE NOLIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A, Demanderesse -et- B, C, Défendeurs X, Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE POUR DÉCLARER L’ENFANT ADMISSIBLE À L’ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 815.4 C.P.C. et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande introductive d’instance pour déclarer admissible à l’adoption l’enfant X née le [...] 2003 à Haïti. [ 2 ] Le père de l’enfant a signé un consentement à l’adoption devant deux témoins le 16 janvier 2017.

Un avis d’assignation lui a été notifié le 6 avril 2017, il a fait défaut de répondre. [ 3 ] La mère de l’enfant réside à Haïti. Avec l’autorisation du Tribunal, un avis d’assignation lui a été notifié via Facebook le 22 mars 2017. [ 4 ] L’enfant X, également notifiée de l’avis d’assignation, est présente devant le Tribunal.

Elle consent au processus d’adoption. [ 5 ] Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces produites au dossier, le Tribunal en vient à la conclusion que la mère de l’enfant n’a pas assumé de fait le soin, l’entretien et l’éducation de celle-ci depuis plus de six mois. [ 6 ] Le Tribunal constate que l’enfant peut être déclarée admissible à l’adoption suivant les dispositions du second paragraphe de l’

article 559 du Code civil du Québec . [ 7 ] La présomption prévue à l’

article 561 du Code civil du Québec n’a pas été renversée et le Tribunal déclare en conséquence qu’il est improbable que la mère reprenne charge de son enfant.

[ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande; [ 10 ] DÉCLARE admissible à l’adoption l’enfant X née le […] 2003; [ 11 ] DÉSIGNE la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant X ; [ 12 ] AUTORISE la demanderesse à recevoir copie du jugement; [ 13 ] AUTORISE le greffier à transmettre à l’intention de la demanderesse l’original du certificat de naissance de l’enfant produit au soutien de la présente demande. Signé ce 7 juillet 2017 __________________________________ Martine Nolin, J.C.Q. MN/ld M. Thomas Trottier , stagiaire, avocat de la Directrice de la protection de la jeunesse