Famcorp inc. c. AirBoss of America Corp. 2011 QCCA 2326 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021566-112 (500-17-022757-044) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 décembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT FAMCORP INC. ET AL Me André Champagne LAVERY DE BILLY PARTIES INTIMÉES AVOCAT AIRBOSS OF AMERICA CORP. ET AL Me Frédéric Paré STIKEMAN ELLIOTT REQUÊTE DES INTIMÉS POUR CAUTIONNEMENT EN APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 10h05 : Début de l'audience. 10h06 : Argumentation par Me Paré. 10h14 : Argumentation par Me Champagne. 10h20 : Réplique de Me Paré. 10h24 : Échange entre le juge et les procureurs. 10h25 : Suspension. 10h47 : Reprise de l'audience. Commentaires de Me Paré. 10h48 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérantes recherchent une ordonnance de cautionnement, non seulement en vertu de l'article 497 C.p.c., mais également de l'article 501 C.p.c. , invoquant notamment les paragraphes 4.1 et 5. [ 2 ] À mon avis, selon les termes de l'article 501 C.p.c. , seule la Cour a cette compétence.

Par ailleurs, le texte de l'article 497 C.p.c., me semble bien le confirmer : […] un juge de la Cour d'appel peut, sur requête, pour une raison spéciale autre celles prévues aux paragraphes 4.1 et 5 du premier alinéa de l'article 501 , ordonner à l'appelant de fournir un cautionnement […] [ 3 ] Je suis donc d'avis que je n'ai pas compétence pour ordonner un cautionnement en me fondant sur l'article 501 C.p.c. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , je DÉFÈRE la requête à une formation, vu que les requérantes insistent pour invoquer cet argument en plus de l'article 497 C.p.c. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.