2015 QCCQ 8339, 2015 QCCQ 8339

Maison des enfants Le Dauphin de Laval c. Dumont (Biloba) 2015 QCCQ 8339 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-028131-157 DATE : Le 21 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAISON DES ENFANTS LE DAUPHIN DE LAVAL Demanderesse c.

Patricia DUMONT, f.a.s.n. de Biloba Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la représentante de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l'absence de la défenderesse; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONDAMNE Patricia Dumont, faisant affaires sous le nom de Biloba , à payer à Maison des enfants le Dauphin de Laval la somme de 2 250 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 janvier 2015, date de la mise en demeure, plus les frais de la demande au montant de 159 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 21 septembre 2015