Protection de la jeunesse — 199285 2019 QCCQ 9372 Jl4858 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-016485-195 200-41-016483-190 200-41-016484-198 DATE : Le 9 août 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demande resse et X, née le [...] 2016 Y, né le [...] 2013 Z, née le [...] 2014 Enfants et A, B, Ès qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une demande en protection est présentée concernant X, née le [...] 2016, Y, né le [...] 2013 et Z, née le [...] 2014. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] Les parties reconnaissent que la sécurité ou le développement des enfants sont compromis et soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation. [ 4 ] Le Tribunal a vérifié que le consentement des parties était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt des enfants et le respect de leurs droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner la convention et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement des enfants compromis; [ 7 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé le 9 août 2019 par les parties et ORDONNE aux personnes visées de s’y conformer; [ 8 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

__________________________________ NATHALIE LAVOIE, J.C.Q. Me Angélique Fischer, pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie-Claude Dallaire, pour les enfants Me France Ménard , pour la mère Me François Drouin, pour le père Signé le : 9 août 2019 /lf