2020 QCCA 1155, 2020 QCCA 1155

Medlej c. R. 2020 QCCA 1155 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007189-192 ( 500-01-174671-187 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 septembre 2020 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Christian Medlej Me Richard Sylvain ( Les Avocats Sylvain et Paradis inc. ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me William lemay ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté et sursis d’exécution de sentence ( Art.679(1) et 683(5) C.cr .). Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION

10 h 30 Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties sont dispensées de se présenter à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. 10 h 31 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que le 15 octobre 2019, l’appelant a déposé un avis d’appel à l’égard du jugement rendu le 19 septembre 2019 le déclarant coupable de voies de fait ayant causé des lésions corporelles; [ 2 ] Considérant qu’une peine a été prononcée contre lui par jugement rendu le 3 septembre 2020, à savoir une peine d’emprisonnement de 9 mois assujettie d’une ordonnance de probation d’une durée de 24 mois avec conditions, de l’ordonnance obligatoire prévue à l’article 109(1)

a) C.Cr. et de l’ordonnance prévue à l’article 487.051(1) C.Cr. ; [ 3 ] Considérant la Requête pour mise en liberté et sursis d’exécution de la peine présentée ce jour; [ 4 ] Considérant que l’intimée, le ministère public, ne conteste pas la demande de mise en liberté ni la demande de suspension de l’ordonnance de probation, dans la mesure où l’appelant s’engage à respecter les conditions convenues entre les parties; [ 5 ] Considérant que l’appelant s’engage à respecter ces conditions durant l’appel; [ 6 ] Considérant les éléments invoqués dans la requête, à savoir que l’appelant est sans antécédent judiciaire, n’a aucune cause en suspens, qu’il dirige sa propre entreprise qui risque d’être mise en péril par son absence et qu’il a la charge financière du logement qu’il habite et qui abrite son père et son frère; [ 7 ] Considérant que les critères de l’ article 679(1)

a) et

b) et (3) du Code criminel sont satisfaits, dans la mesure où les motifs d’appel soulevés ne sont pas futiles et vu qu’il n’y a pas de raison de croire que l’appelant ne se présentera pas lorsque requis ou qu’il présente un risque pour la sécurité du public ou que la confiance du public puisse être diminuée par sa mise en liberté; [ 8 ] Considérant qu’il y a lieu de mettre l’appelant en liberté aux conditions indiquées ci-après; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes qu’il s’engage à respecter : 1) Souscrire un engagement avec dépôt de 500 $; 2) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 3) Demeurer au [...], Montréal, Québec; 4) Ne pas changer d'adresse sans avoir eu l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges; 5) Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec dans un délai de 48 heures de sa mise en liberté;

6) S’abstenir de présenter toute demande de passeport; 7) Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du domicile, lieu de travail ou lieu d’école de T... L...; 8) Ne pas se trouver dans un rayon de 50 mètres de la personne de T... L...; 9) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, avec T...

L...; 10) S’abstenir de posséder des armes ou des imitations d’armes; 11) Se livrer aux autorités carcérales 48 heures après le rejet de son appel, le cas échéant, ou dans tout autre délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 11 ] ORDONNE à l’appelant de souscrire à l’engagement devant un juge de paix assigné à cette fin avant d’être mis en liberté; [ 12 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée en date du 3 septembre 2019 par la juge Nathalie Duchesneau de la Cour du Québec soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue sur l’appel. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.