Di Manno c. Fortuna 2012 QCCQ 9579 JA 0833 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024053-116 DATE : 18 juillet 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. Antoinette Di Manno

Partie demanderesse c. Élyse Fortuna

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Suite au jugement de l'Honorable Julie Messier refusant la première demande de rétractation de jugement de la défenderesse en date du 6 juillet 2012; [ 2 ] Suite à sa deuxième demande de rétractation de jugement reçue le ou vers le 9 juillet 2012, pour les motifs additionnels qui y sont stipulés; [ 3 ] Considérant l'Avis des options offertes au défendeur qui lui est transmis avec l'action de la

partie demanderesse; [ 4 ] Considérant que cet Avis précise que le défendeur dispose d'un délai de « 20 jours de la notification de cette demande » pour y répondre selon l'une des options qui y sont mentionnées; [ 5 ] Considérant que ce délai est clairement énoncé et qu'à la Division des petites créances, les parties se représentent seules et sans avocat; [ 6 ] Considérant que de son aveu même la défenderesse a reçu l'action de la demanderesse le 24 août 2011 et ne s'est même pas enquise de ce qu'il advenait de son dossier avant la réception du jugement par défaut en mars 2012, soit presque sept mois plus tard; [ 7 ] Dans les circonstances, le Tribunal est d'opinion que la défenderesse a été négligente en ne s'informant pas avant cette date de ce qui advenait de son dossier. [ 8 ] Pour ces motifs, le Tribunal: [ 9 ] Refuse la demande de rétractation de jugement. __________________________________ Jean-Pierre Archambault, j.c.q.