2023 QCCA 896, 2023 QCCA 896

Poirier c. Ministre de la Justice du Canada 2023 QCCA 896 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008051-235 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juillet 2023 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Michel Poirier Me GAÉTAN BOURASSA

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ministre de la Justice du Canada Me ERIN MORGAN ( Ministère de la Justice Canada ) Par visioconférence

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE Les états-unis d'Amérique Me ERIN MORGAN ( Ministère de la Justice Canada ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire (

Article 20

c) de la

Loi sur l'extradition et article 679 (1) du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION

13 h 56 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarque préliminaire du juge, s’adressant à Me Bourassa. 13 h 57 Échange entre le juge et Me Bourassa. Argumentation de Me Bourassa. 13 h 59 Demande de précision du juge et réponse de Me Bourassa. 14 h 00 Me Bourassa poursuit son argumentation. 14 h 01 Commentaire de Me Morgan, indiquant ne pas contester la présente requête pour mise en liberté.

Échange entre le juge et Me Morgan quant aux conditions de mise en liberté suggérées. 14 h 02 Le juge procède à la lecture des motifs de son jugement. 14 h 03 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 14 h 07 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, Michel Poirier, demande la révision judiciaire par la Cour de la décision du 26 juin 2023 du ministre de la Justice du Canada, ordonnant son extradition aux États-Unis afin d’y subir un procès portant sur des accusations de fraude postale, de fraude par virement électronique et de complot en vue de blanchir de l’argent. [ 2 ] Il demande maintenant sa mise en liberté provisoire pendant l’instance en révision judiciaire, selon l’

article 20 de la

Loi sur l’extradition , L.C. 1999, c. 18 . [ 3 ] Il y a lieu de noter que le 17 mars 2022, le juge Bachand avait déjà ordonné la mise en liberté provisoire du requérant en attente de la décision du ministre. [ 4 ] Par ailleurs, le ministère public ne s’oppose pas à la demande du requérant, reconnaissant du fait même que cette demande satisfait aux critères applicables, soit que la révision judiciaire n’est pas futile, que le requérant se livrera en conformité de l’ordonnance et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire en attente du résultat de la révision judiciaire par la Cour de la décision du 26 juin 2023 du ministre de la Justice du Canada ordonnant l’extradition de Michel Poirier aux États-Unis; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Michel Poirier, en attendant la décision de la Cour portant sur ladite révision judiciaire, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes : (

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; (

b) Résider au [...], Montréal, [...]; (

c) Ne pas changer sa résidence à l’adresse ci-dessus sans avoir obtenu l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; (

d) Être physiquement présent au [...], Montréal entre 23 h et 6 h (« les heures de couvre-feu »), sauf pour urgence médicale (y compris pour un membre de sa famille immédiate) ou aux fins d’un travail légitime et rémunéré; (

e) Maintenir le dépôt de 5 000 $ en argent déjà fourni au greffe de la Cour supérieure; (

f) Maintenir l’engagement sans dépôt de Mme Giuseppina Renda au montant de 5 000 $; (

g) Ne pas quitter la province de Québec; (

h) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, ni directement ni indirectement, avec les victimes de fraude décrite dans le dossier certifié d’extradition, notamment Janean Hass, Charlotte Daley, les compagnies Spectra Print, Amidon Graphics, Impact Printing et Liberty Envelopes ou toute autre personne lui ayant envoyé un paiement en lien avec la fraude décrite audit dossier;

(

i) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit, ni directement ni indirectement, avec des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; (

j) Maintenir le dépôt de son passeport auprès de la GRC et s’abstenir de demander tout autre document de voyage; (

k) Maintenir la ligne téléphonique terrestre au numéro 514-[...] à sa résidence du [...], Montréal, et maintenir cette ligne fonctionnelle et répondre à des appels qui peuvent provenir de la GRC pendant les heures de couvre-feu; (

l) Se présenter au détachement de la GRC situé au 4225, boulevard Dorchester à Westmount, Québec et signer le registre deux fois par semaine, soit le lundi et le jeudi entre 8 h et 16 h. Si le jour fixé pour se rapporter est un jour férié, se présenter au prochain jour ouvrable; (

m) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des substances explosives ou des couteaux ou autres armes blanches; (

n) Avoir en sa possession physique une copie des présentes conditions en tout temps; (

o) Se constituer prisonnier au Centre de détention Rivières-des-Prairies, situé au 11 900, avenue Armand-Chaput, Montréal, Québec, au plus tard 24 heures avant l’audition de la demande de révision devant la Cour d’appel du Québec. [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que le requérant Michel Poirier soit remis en liberté. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.