2018 QCCQ 7680, 2018 QCCQ 7680

Agrocentre Vinisol inc. c. 9245-8082 Québec inc. 2018 QCCQ 7680 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008717-148 DATE : 9 avril 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AGROCENTRE VINISOL INC.

Demanderesse / Défenderesse reconventionnelle c. 9245-8082 QUÉBEC INC. et RÉTO PFEIFFER Défendeurs solidaires / Demandeurs reconventionnels ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demande principale en recouvrement de compte ayant fait l’objet d’une entente à l’amiable, le Tribunal est saisi uniquement de la demande reconventionnelle de 9245-8082 Québec inc. (9245) et de Réto Pfeiffer (Pfeiffer), ces deux personnes étant appelées dans le présent jugement Ferme RP. [ 2 ] La demande reconventionnelle a pour objet un recours en dommages de 60 000 $ parce qu’Agrocentre Vinisol inc. (Vinisol) serait responsable du mauvais rendement d’une

partie importante de la culture de soya pour l’année 2013 [1] . [ 3 ] Vinisol conteste ce recours en précisant que son représentant, Jacques Lecomte, n’a pas commis de faute dans les conseils et le suivi de la culture de soya et que le mauvais rendement est dû à des conditions climatiques difficiles au printemps 2013 et à une mauvaise régie de la part de Ferme RP. [ 4 ] Voilà essentiellement le litige que le Tribunal doit trancher, portant sur la responsabilité de Vinisol et sur le montant des dommages, le cas échéant.

LE CONTEXTE [ 5 ] Vinisol est un fournisseur de produits agricoles et de services dont le siège social est situé à Nicolet. Cette société appartient à la Coop Fédérée et à deux autres sociétés. Jacques Lecomte, agronome, est un des administrateurs de Vinisol [2] . [ 6 ] 9245 est une personne morale qui œuvre dans le domaine de l’élevage de moutons et de chèvres ainsi que dans le domaine de la culture de plantes fourragères, de maïs et de soya. Réto Pfeiffer en est le président. Ce dernier est au dossier parce que sur la demande principale, il était poursuivi à

titre de caution solidaire des engagements de 9245 envers Vinisol. [ 7 ] La chronologie des évènements pertinents a été établie par Pfeiffer comme engagement lors de son interrogatoire au préalable du 13 août 2015 [3] . [ 8 ] Cette chronologie révèle ceci: ➢ Mai 2013 : des pluies diluviennes arrêtent les semis, il reste 200 acres de soya à semer. ➢ 50 acres de soya sont semés le 5 juin 2013; ce soya a été arrosé en pré-semis ou pré-levée avec les herbicides Valtera, Classic, Prowl H20 selon les recommandations de Jacques Lecomte. ➢ Poursuite des semis de soya sur 50 acres le 10 juin; la météo ne permet pas d’arroser en pré-semis. ➢ 90 acres de soya sont semés le 21 juin 2013, mais les conditions climatiques ne permettent pas d’arroser (herbicides) en pré-semis. ➢ Les derniers 10 acres sont semés en soya le 28 juin 2013. ➢ Au début du mois de juillet 2013, une visite des champs révèle que le soya est bien levé ce qui exclut l’arrosage en pré-levée.

Jacques Lecomte fait une recommandation d’herbicides en post-levée soit du Freestyle et Pinnacle. L’application des herbicides est faite entre le 10 et le 14 juillet 2013.

➢ Entre le 18 et le 22 juillet 2013, Pfeiffer constate que les graminées ne semblent pas réagir à l’herbicide. Il communique avec Jacques Lecomte qui lui recommande d’appliquer de l’engrais pour fortifier le soya, mais Pfeiffer n’a pas le temps d’étendre l’engrais. ➢ Le 23 juillet 2013, Pfeiffer commande l’engrais suggéré par Jacques Lecomte et il l’applique la journée même. ➢ En août 2013, Simon-Olivier Brière, technologue professionnel employé par Vinisol, visite les champs à la demande de Pfeiffer pour vérifier la présence de pucerons.

Selon Pfeiffer, les rangs de soya ne se touchent pas et il y a beaucoup de graminées sur la superficie de 150 acres semés les 10, 21 et 28 juin. ➢ En septembre 2013, Jacques Lecomte visite les champs pour vérifier le soya. ➢ Le premier semis de soya est battu les 12 et 13 octobre 2013 et le rendement est satisfaisant, soit environ 1.2 à 1.3 tonne métrique par acre. ➢ Le battage des 150 acres restant est réalisé du 22 au 25 octobre 2013; le battage est difficile.

Le rendement est de 0.598 tonne métrique par acre. [ 9 ] Ferme RP reproche essentiellement à Jacques Lecomte d’avoir effectué un mauvais suivi de la culture de soya sur les 150 acres qui posent problème. [ 10 ] Ferme RP a eu recours aux services de M. Yanick Beauchemin, agronome au Club Yamasol, pour établir la perte économique. Le rapport de M.

Beauchemin est daté du 19 juin 2015 [4] . [ 11 ] L’assureur de Vinisol, qui a nié responsabilité, a confié à MSEI MultiSciences Expertises inc . (MSEI) le mandat de préparer un rapport d’opinion portant sur les causes du mauvais rendement de la récolte de soya pour l’année 2013 et sur le calcul de la perte économique. Le rapport du 16 février 2016 a été préparé par Rock Chabot, agronome et microbiologiste et par Jean René Dumont, chimiste. C’est M.

Chabot qui a témoigné sur ce rapport à l’audience. [ 12 ] Le 13 août 2015, le procureur de Vinisol a interrogé au préalable Pfeiffer, Yanick Beauchemin et Maude Caron, conjointe de Pfeiffer. La transcription des notes sténographiques des interrogatoires a été produite. ANALYSE [ 13 ] Il est utile de rappeler la décision rendue par le Tribunal en cours d’instance sur l’objection du procureur de Vinisol portant sur la

partie du rapport de M. Yanick Beauchemin qui aborde les causes de la perte économique. Cette objection avait été annoncée à l’avance, notamment lors de la conférence de gestion présidée par le juge soussigné le 5 février 2018, soit plus de deux semaines avant l’audition.

Le Tribunal a accueilli l’objection. [ 14 ] Dans un arrêt récent [5] , la Cour d’appel du Québec a énoncé qu’il était préférable de trancher une telle objection lors de l’instruction, et ce, dans les termes suivants : [54] Dans une perspective d’équité et d’efficacité de l’administration de la justice, l’objection formulée dans le cadre de l’enquête devrait autant que possible être tranchée immédiatement, ou du moins en principe avant la fin de l’enquête, particulièrement lorsqu’une

partie risque d’en souffrir d’un préjudice irrémédiable. C’est le cas notamment du jugement qui accueille une objection à la preuve. [Référence omise] [ 15 ] Le procureur de Vinisol a porté à l’attention du Tribunal certaines décisions portant sur le contenu de rapports d’experts [6] . [ 16 ] Le motif principal pour lequel le Tribunal a accueilli l’objection est la description du mandat contenu à la première page du rapport de M. Beauchemin, à savoir « vérifier les aspects économiques dans la situation de pertes de rendements 2013 . »

Le rapport contient deux pages de calculs pour en arriver à la conclusion que la perte est de 63 614 $. [ 17 ] Dans la rubrique « Conclusions et commentaires », M. Beauchemin émet des commentaires sur les causes possibles de la perte soit essentiellement que : « ces champs de soya auraient mérité d’être mieux suivis au niveau du dépistage . » [ 18 ] Lors de son interrogatoire du 13 août 2015, M. Beauchemin a affirmé qu’il a établi ses calculs à partir des chiffres et les informations fournis par Ferme RP, chiffres qu’il n’a pas vérifiés et que son opinion porte uniquement sur les chiffres.

Il a ajouté qu’il ne sait pas ce que Jacques Lecomte a fait comme suivi ou ce qui a été demandé de faire à Jacques Lecomte [7] . [ 19 ] En résumé, les motifs du Tribunal pour écarter du rapport de M. Beauchemin les commentaires portant sur les causes de la perte de rendement sont les suivants : ➢ La description du mandat de M. Beauchemin qui est explicitement limité aux calculs de la perte économique; ➢ La déclaration de M.

Beauchemin en vertu de l’article 235 C.p.c. à l’effet qu’il a pour mission d’éclairer le tribunal sur les points qui lui ont été soumis soit le calcul de la perte économique; ➢ Permettre à Yanick Beauchemin de témoigner sur les causes de la perte, à l’aide notamment de photographies prises lors des récoltes du mois d’octobre 2013 par Pfeiffer, prendrait la

partie adverse par surprise;

➢ Le Tribunal n’accorde aucune valeur probante aux commentaires de M. Beauchemin. [ 20 ] Ferme RP a le fardeau de convaincre le Tribunal, par une preuve prépondérante, que Vinisol, par son représentant Jacques Lecomte, a commis une ou des fautes et que celles-ci ont un lien de causalité avec les dommages subis, et ce, en vertu des articles 1458 , 1463 , 2803 et 2804 du Code civil du Québec : 1458. Toute personne a le devoir d’honorer les engagements qu’elle a contractés.

Elle est, lorsqu’elle manque à ce devoir, responsable du préjudice, corporel, moral ou matériel, qu’elle cause à son cocontractant et tenue de réparer ce préjudice; ni elle ni le cocontractant ne peuvent alors se soustraire à l’application des règles du régime contractuel de responsabilité pour opter en faveur de règles qui leur seraient plus profitables. 1463. Le commettant est tenu de réparer le préjudice causé par la faute de ses préposés dans l’exécution de leurs fonctions; il conserve, néanmoins, ses recours contre eux. 2803.

Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. 2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante. [ 21 ] N’ayant pas fait préparer une expertise sur les causes de la perte de rendement, Ferme RP soutient que cette perte de rendement constitue à elle seule des faits graves, précis et concordants, au sens de l’

article 2849 C.c.Q. , qui établissent la responsabilité de Jacques Lecomte. [ 22 ] Avec égard pour l’opinion contraire, le Tribunal ne peut adhérer à cet argument qui est trop simple à la lumière de la preuve présentée.

Il ne suffit pas d’établir un dommage pour conclure que les deux autres éléments de la responsabilité civile, à savoir la faute et le lien de causalité, sont automatiquement prouvés. [ 23 ] Il serait téméraire pour le Tribunal de conclure à la responsabilité civile de Jacques Lecomte et donc de Vinisol, sur la seule preuve d’une perte de rendement et d’ainsi, atténuer le fardeau de preuve de Ferme RP, surtout que le rapport de MSEI se prononce sur les causes de cette perte. [ 24 ] Il n’est pas contesté que Vinisol n’avait pas le mandat de Ferme RP de faire la régie des cultures de soya, mais uniquement de fournir des produits et des services-conseils reliés à l’utilisation des produits vendus. [ 25 ] À la page 3 du rapport de MSEI, la liste des documents consultés par Rock Chabot est la suivante, considérant qu’il n’a pu se rendre dans les champs à l’époque pertinente : […].

La liste des documents à notre disposition est la suivante : - Défense ré-amendée et demande reconventionnelle de Ferme RP, avec pièces D1 à D6, incluant le rapport de Yanick Beauchemin, agr., 5 août 2015 [8] ; - Défense reconventionnelle d’Agrocentre Vinisol inc., 1 er décembre 2015; - Interrogatoires après défense de monsieur Yanick Beauchemin, madame Maude Caron et monsieur Réto Pfeiffer, 13 août 2015; - Plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) de Ferme RP pour la saison 2013; - Recommandations en herbicides de Vinisol pour 2013 et bons de livraison; - Déclaration de l’agronome Jacques Lecomte et documentation de Vinisol (produits recommandés et bons de livraison). [ 26 ] Le rapport note qu’aucun semis de soya n’ayant pu être réalisé au mois de mai 2013 à cause des pluies abondantes et fréquentes, Ferme RP a changé de cultivar de soya à la suggestion du fournisseur Ceresco.

Un cultivar de soya plus hâtif, le PS-36 de Ceresco, a été utilisé. Celui-ci, de catégorie IP (identité protégée), a une durée de croissance plus courte. [ 27 ] Les conditions climatiques n’ont pas permis à Ferme RP d’appliquer le traitement des herbicides en prélevée, c’est-à-dire avant que les plans de soya sortent du sol.

C’est ce que révèle également la déclaration de Jacques Lecomte à l’assureur de Vinisol faite le 6 mai 2014, qui est annexée au rapport MSEI et qui est aussi produite en pièce [9] . [ 28 ] À la demande de Ferme RP, Vinisol a fait une recommandation d’herbicides en post-levée pour remplacer le traitement des herbicides prévus en pré-levée. À la suite d’une visite de Jacques Lecomte le 5 juillet 2013, à la demande de Pfeiffer, il a recommandé l’application d’un mélange d’herbicides Phantom + Classic + Pinnacle sur le soya en post-levée.

Vu l’urgence et vu que ces herbicides n’étaient pas disponibles chez Vinisol, Jacques Lecomte s’est rendu d’abord à St-Hyacinthe puis à Ste-Pie pour se les procurer en obtenant au passage une approbation de l’agronome Johanne Simard de la firme Dupont. M. Lecomte a livré les herbicides chez Ferme RP le 5 juillet 2013 alors que Pfeiffer dit que c’est le 8 juillet 2013 en se basant sur la facture du 9 juillet de la même année. Le bon d’expédition d’Agrocentre St Pie inc. est du 5 juillet 2013 et est annexé au rapport MSEI.

Un f euillet autoadhésif apposé sur ce bon par Jacques Lecomte indique ceci : « produit pris à l’Agrocentre de Ste-Pie et livrer le même jour. » [ Reproduction exacte ] [ 29 ] Jacques Lecomte a expliqué que le 5 juillet était un vendredi et qu’il avait laissé le bon d’expédition sur le pare-soleil de son véhicule. Il l’a remis à la comptabilité le lundi 8 juillet d’où l’explication de la date du 9 juillet sur la facture à Ferme RP.

[ 30 ] L’application de ces herbicides s’est faite par Ferme RP entre le 10 et le 14 juillet 2013. [ 31 ] Pfeiffer étant inquiet, entre le 18 et le 23 juillet, de l’efficacité du traitement des herbicides, il demande à Jacques Lecomte de faire une nouvelle visite les champs. Celui-ci se rend sur place et constate que : « les feuilles larges avaient commencé à mourir et qu’il y avait très peu de graminées, du moins, pas assez pour faire une recommandation d’Assure [10] [ 32 ] Jacques Lecomte a plutôt recommandé l’application d’un engrais pour stimuler la croissance du soya.

Selon Rock Chabot, l’application d’un herbicide à ce moment de la croissance du soya, alors que les plans allaient faire leurs graines, n’était pas conseillée. C’était aussi l’opinion de Jacques Lecomte. [ 33 ] Simon-Olivier Brière, technologue professionnel à l’emploi de Vinisol a fait une visite des champs au mois d’août 2013 à la demande de Pfeiffer, Jacques Lecomte étant alors en vacances. Le but de la visite était d’évaluer la quantité de pucerons présents dans certains champs de soya. M. Brière a fait cette visite avec Mme Maude Caron, Pfeiffer étant absent. [ 34 ] M.

Brière a fait aussi une déclaration à l’assureur de Vinisol mais elle n’est pas datée. Cette déclaration est annexée au rapport de MSEI. [ 35 ] Selon M. Brière, il n’était pas alors nécessaire de faire un traitement spécial contre les pucerons en raison du stade de la culture et de la quantité de prédateurs présents dans les champs. Il a constaté une mauvaise levée du soya et peu de mauvaises herbes, pas assez pour nécessiter un arrosage. La population de soya était faible et les plans étaient courts. Enfin, M. Brière a noté la présente d’une mauvaise herbe appelée galinsoga.

Selon lui, ce n’était pas de la morelle, comme le croyaient les producteurs. [ 36 ] Pfeiffer et Maude Caron ne sont pas d’accord avec cette qualification de M. Brière car selon eux, le galinsoga était plutôt situé dans un des champs du frère de Pfeiffer. [ 37 ] À l’audience, M. Brière a réitéré que selon lui, c’était du galinsoga et que la morelle est beaucoup plus difficile à éradiquer. [ 38 ] Jacques Lecomte a fait une dernière visite des champs à la fin du mois de septembre ou au début du mois d’octobre 2013.

Il a constaté la présence de galinsoga par zone et la présence de graminées soit de la digitaire et de la panique d’automne. M. Lecomte a écrit dans sa déclaration à l’assureur : « À mon avis, la graminée a germé et s’est développée après que l’effet résiduel des herbicides se soit atténué et ayant été favorisée par la faible hauteur du plan de soya et je ne suis pas certain que les rangs se sont complètement fermés.

Cette situation a contribué à la germination tardive de graminées, le sol où les graines ayant germé recevant encore la lumière et la chaleur du soleil, conditions favorisant la germination de ce type de mauvaises herbes. » [ Reproduction exacte ] [ 39 ] Comme mentionné dans la chronologie plus haut, Ferme RP soutient que 50 acres de soya, traités en pré-levée ont donné un rendement de 1.2 à 1.3 tonne métrique par acre, alors que le soya arrosé en post-levée et semé entre le 10 et le 28 juin 2013 a donné 0.598 tonne métrique par acre. [ 40 ] Il ressort du rapport de MSEI et du témoignage de M.

Chabot, les éléments pertinents suivants. [ 41 ] Les dates normalement reconnues par la Financière agricole du Québec, aux fins d’indemnisation, pour les semis de soya vont du 10 au 15 juin. Ici, les champs problématiques ont été semés du 10 au 28 juin. M Chabot note qu’en juillet 2013, la Financière agricole a prolongé au 24 juin, la date limite de semis pour bénéficier de l’assurance récolte à cause des mauvaises conditions climatiques. [ 42 ] Dans son rapport, M. Chabot a fait état d’un

article sur le soya paru dans Le Coopérateur agricole, dans l’édition de mars 2013, écrit par François Labrie, Agronome, conseiller spécialisé en maïs et soya pour la Coop Fédérée. Dans cet article, M. Labrie traite de la maturité du cultivar qu’il faut choisir. Il écrit : « Semer hâtivement permet d’optimiser le potentiel de rendement du cultivar pleine saison pour la région où l’on se situe. Évidemment, il faut accepter de récolter le soya en même temps que le maïs.

De plus, le soya étant une plante qui réagit à la photopériode, il est important, si le semis est retardé jusqu’en juin, de ne pas semer un cultivar trop hâtif. » [ 43 ] Aussi dans cet article, un tableau démontre les rendements d’un cultivar hâtif, d’un cultivar normal et d’un cultivar tardif. Il y a donc une baisse de potentiel de rendement du soya selon qu’un semis hâtif, normal ou tardif est utilisé. Il est en preuve que Ferme RP a changé de cultivar pour les semences en juin pour un cultivar hâtif, ce qui n’est pas recommandé selon M. Chabot. [ 44 ] M.

Chabot a souligné dans son témoignage que les herbicides appliqués entre le 10 et le 14 juillet 2013 l’ont été en mode sauvetage et non pas en mode de régie planifiée. Ces herbicides ont un effet résiduel sur environ un mois et ils peuvent causer des dommages à la plante si le soya fait ses graines. [ 45 ] M. Brière a affirmé que les herbicides Freestyle sont un antigerminatif pour graminées et feuilles larges (morelle). Il a un effet résiduel sur quatre à six semaines. [ 46 ] M. Chabot conclut, sur ce premier élément relatif aux herbicides, qu’il n’explique pas la perte de 50 % de rendement sur les 150 acres.

[ 47 ] Deuxièmement, M. Chabot remet en cause le choix du cultivar choisi par Ferme RP en juin 2013, soit un cultivar hâtif. Selon lui, un cultivar tardif aurait dû être choisi. [ 48 ] Troisièmement, les conditions climatiques du printemps 2013 n’ont pas permis à Ferme RP de faire un traitement d’herbicides en pré-levée, ce qui est l’idéal. M. Chabot précise que les semis du 10 au 28 juin ont été réalisés à la hâte.

Cependant, Mme Caron, qui a fait état de ce terme dans son interrogatoire [11] , a affirmé à l’audience qu’elle avait été citée hors contexte et qu’elle voulait plutôt dire que son conjoint avait hâte de semer. [ 49 ] Quatrièmement, M. Chabot met en cause la régie de culture. Il précise que la fertilisation de base prévue au plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) n’a pas été réalisée ni le plan de fertilisation recommandé par Jacques Lecomte. [ 50 ] M. Chabot mentionne que la fertilisation est utile pour fermer les rangs de soya sans cependant être une garantie de résultat.

Il souligne également qu’un traitement aux herbicides en juillet 2013 aurait été plus risqué pour le soya. [ 51 ] Dans la chronologie des évènements, Pfeiffer mentionne qu’il n’a pas eu le temps d’appliquer les engrais livrés par Jacques Lecomte. Selon le relevé météorologique de juillet pour la région de St-Germain-de-Grantham [12] , il y a pourtant eu absence de précipitations du 9 au 16 juillet 2013. Il semble que Pfeiffer a préféré faire des foins pendant une période de quatre jours; il aurait été également occupé à faire des travaux aux champs de son père et de son frère. [ 52 ] Cinquièmement, M.

Chabot souligne que Vinisol a été informé tardivement, soit au début de juillet, du mauvais rendement de soya. Il souligne que les herbicides Freestyle et Pinnacle livrés par M. Lecomte le 5 juillet, selon la version de ce dernier, auraient dû être appliqués immédiatement ou à tout le moins rapidement. [ 53 ] Sixièmement, M. Chabot n’a pas la même interprétation que Pfeiffer, des photographies [13] D3 portant sur les récoltes en octobre 2013. Alors que Pfeiffer voit entre les rangs de soya des mauvaises herbes jaunies et aplaties au sol alors qu’il devrait y avoir de la terre à ces endroits, M.

Chabot constate plutôt que les plans de soya sont plus hauts que ce qui serait des mauvaises herbes. [ 54 ] Il y a lieu de reproduire l’extrait suivant du rapport de MSEI (p. 14) : […] En résumé, MSEI est d’avis que la perte de récolte de Ferme RP est principalement le fruit des conditions climatiques défavorables, qui ont engendré une série d’événements et de situations qui ont réduit fortement le rendement du soya. De toute évidence, aucune de ces conditions n’était sous le contrôle de Vinisol.

Cette série d’événements et de situations est la suivante : - Les semis tardifs aux dates limites reconnues par la FADQ ou après. - Conditions de sols trop humides au semis et à la levée qui ont directement causé une mauvaise implantation du soya. - Choix de la variété de soya qui aurait dû être révisé après le 10 juin 2013 pour une variété plus tardive, qui aurait été moins affectée sur son développement végétatif en raison de la photopériode décroissante. - Possible absence de la fertilisation de base des sols qui aurait pu aider à compenser une mauvaise croissance du soya dès le début de la levée. - La non-fermeture des rangs par le feuillage du soya, en raison d’une croissance végétative insuffisante, a permis à la lumière d’atteindre le sol jusqu’à la fin de la saison, permettant la germination abondante de graminées d’automne. [ 55 ] Plus loin, dans les conclusions, MSEI indique ceci (p. 17): […] Notre analyse du dossier conclut que les recommandations d’Agrocentre Vinisol inc. pour un traitement d’herbicides Freestyle et Pinnacle, qui se voulait de correction et qui a été identifié comme cause de la perte par Ferme RP, étaient pourtant justifiées.

En réalité, d’après l’étude chronologique des événements fournie par Ferme RP en lien avec les faits rapportés, nous avons estimé que l’ensemble des recommandations et du suivi réalisé par Vinisol ne révélait aucune lacune particulière et respectait les règles de l’art en agronomie. Il appert plutôt que les travaux de Fermer RP ont été particulièrement difficiles à réaliser cette année-là, en raison de conditions climatiques difficiles.

MSEI est en effet d’avis que l’ensemble de plusieurs facteurs, qui incluent les dates de semis, le choix de la variété de soya et des mauvaises conditions à la levée du soya, a en réalité causé la perte réclamée. […] [ 56 ] Ferme RP s’est-elle déchargée de son fardeau de preuve? Le Tribunal ne le croit pas. La preuve présentée par Ferme RP n’établit pas de façon prépondérante que Jacques Lecomte a commis une ou des fautes dans les conseils, les recommandations et le suivi qu’il a fait des produits vendus. Même si le Tribunal avait donné foi aux commentaires de M.

Yanick Beauchemin sur les causes possibles du mauvais rendement, ceux-ci ne sont appuyés sur aucune analyse ou étude sérieuse du suivi fait par M. Lecomte et de la régie effectuée par Ferme RP pour l’année 2013.

[ 57 ] De plus, ces quelques commentaires ne font pas le poids comparé au rapport de MSEI, lequel traite explicitement des causes du mauvais rendement. Ce rapport est basé sur la documentation disponible puisque M. Chabot admet qu’il n’a pu visiter les champs en 2013 comme M. Beauchemin.

Ce rapport comporte plusieurs annexes contenant des documents sur les rendements de grandes cultures provenant de l’Institut de la statistique du Québec, de Statistiques Canada de même que des guides sur les semences de soya pour l’année 2013 avec les caractéristiques de ces semences (Annexe A). [ 58 ] L’annexe C du rapport contient des fiches techniques des herbicides Freestyle et Pinnacle, dans lequel il est notamment mentionné que l’herbicide de Dupont permet de contrôler les mauvaises herbes de graminées et à feuilles larges, même les plus nuisibles comme la morelle noire de l’est.

L’annexe comporte également des directives concernant l’herbicide Classic où il est indiqué qu’il est recommandé pour la suppression collective en post-levée des mauvaises herbes à feuilles larges dans le soya.

L’annexe comporte également des directives concernant les herbicides Phantom et Pinnacle. [ 59 ] Enfin, le rapport contient plusieurs documents portant sur le budget à l’hectare du soya pour octobre 2014 provenant notamment de la Financière agricole du Québec. [ 60 ] En ce qui concerne les dommages, même si le Tribunal peut passer outre puisque la responsabilité de Vinisol n’a pas été établie, MSEI a calculé une perte de 30 660 $ comparativement à 63 614 $ pour M. Beauchemin. Selon M. Chabot, M.

Beauchemin a utilisé des chiffres pour un rendement maximal, alors que lui a utilisé des chiffres pour un rendement minimal. De plus, M. Beauchemin n’a pas vérifié les chiffres et les informations qui lui ont été fournies par Ferme RP. Ainsi, M. Beauchemin a utilisé un rendement potentiel de 3.2 tonnes métriques à l’hectare alors que M. Chabot a utilisé un rendement de 2.32 tonnes métriques à l’hectare. [ 61 ] Aussi, M. Beauchemin a calculé une perte de récolte selon un rendement potentiel de 104.5 tonnes métriques alors que M.

Chabot a utilisé 51.1 tonnes métriques, pour une valeur de 600 $ par tonne métrique, ce qui donne 30 660 $. [ 62 ] M. Chabot considère que Ferme RP a réalisé tous ses travaux jusqu’à la récolte et la vente de son soya récolté et qu’il n’y a pas eu de frais non encourus à déduire. Il estime également que les frais variables (débours) ont été couverts par la récolte obtenue. Pour sa part, M. Beauchemin prenait en considération des dépenses pratiques culturales, des engrais chimiques, des semences et des herbicides. M.

Beauchemin dit avoir utilisé trois sources d’informations pour calculer la perte de rendement, soit les chiffres du producteur, non vérifiés, les renseignements de la Financière agricole du Québec et un logiciel appelé Rotation+. Cependant, il n’a pas considéré l’historique du producteur. [ 63 ] Avant les procédures, Ferme RP a estimé sa perte à 30 000 $ puis l’a augmentée à 45 000 $ dans la première version de sa défense du 30 mars 2015 pour, selon Pfeiffer, favoriser un règlement à l’amiable.

Ce chiffre a ensuite été augmenté à 60 000 $ dans la dernière version de la défense et demande reconventionnelle du 5 août 2015. [ 64 ] Si le Tribunal avait eu à se prononcer sur la réclamation, il aurait retenu la perte calculée par MSEI puisque le calcul est plus élaboré. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 65 ] REJETTE la demande reconventionnelle. [ 66 ] AVEC les frais de justice. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Jean Prince Pour les demandeurs reconventionnels Me Benjamin Poirier Pour les défendeurs reconventionnels Dates d’audience : 22 et 23 février 2018