2011 QCCA 2208, 2011 QCCA 2208

Helou c. Royal Lepage Dynastie 2011 QCCA 2208 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021966-114 ( 500-22-147294-089 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 novembre 2011 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD , J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCAT HUSSAM HELOU Me Vincent Karim VINCENT KARIM & AL INTIMÉE AVOCAT ROYAL LEPAGE DYNASTIE Me Harvey Lazare LAZARE & ALTSCHULER MISE EN CAUSE AVOCAT LAMIA MISKAOUI

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 26 juillet 2011 par l'honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour du Québec, district de Montréal. Requête en autorisation d'appel de bene esse . Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 09 Début de l'audition. 12 h 09 Argumentation de Me Karim. 12 h 21 Argumentation de Me Lazare. 12 h 36 Par la Cour: arrêt –voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais; [ 3 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d'appel de bene esse , frais à suivre le sort de l'appel; [ 4 ] PROROGE les délais pour faire appel du jugement rendu le 26 juillet 2011 par l'honorable Michel A.

Pinsonnault de la Cour du Québec, district de Montréal; [ 5 ] AUTORISE l'appelant à faire appel dudit jugement et DÉCLARE que l'inscription en appel déposée le 25 août 2011 vaut comme une requête en autorisation d'appel; [ 6 ] DISPENSE l'appelant de signifier toute procédure à la mise en cause; [ 7 ] ACCORDE à l'intimée un délai de 90 jours à compter du présent arrêt pour produire son mémoire. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARC BEAUREGARD, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.