2012 QCCA 1988, 2012 QCCA 1988

2012 QCCA 1988 Luc c. Luc COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023080-120 (450-17-004408-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 6 novembre 2012 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RICHARD LUC, en sa qualité de fiduciaire de la Fiducie testamentaire Bernard Luc Me Thomas Dilenge MONTY COULOMBE PARTIES INTIMÉES AVOCAT SYLVIE LUC DAVID TURGEON Me Claude Villeneuve HEENAN BLAIKIE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 31 OCTOBRE 2012 PAR L’HONORABLE CHARLES OUELLET DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS REQUÊTE POUR SUSPENDRE L'EXÉCUTION PROVISOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h47 : Début de l’audience. Argumentation par Me Dilenge. 10h51 : Précisions de Me Villeneuve. 10h55 : Suite de l'argumentation par Me Dilenge. 11h15 : Précisions de Me Villeneuve. Suite de l'argumentation par Dilenge. 11h26 : Suspension. 11h50 : Reprise de l'audience. Argumentation par Me Villeneuve. 12h00 : Commentaires de Me Dilenge. 12h01 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT

Sur la requête pour permission d'appeler [ 1 ] Je suis d'avis que les critères énoncés aux articles 29 et 511 C.p.c. ne sont pas satisfaits. [ 2 ] L'ordonnance, de la nature d'une injonction, m'apparaît justifiée compte tenu de l'ensemble des faits qui ont été mis en preuve devant le juge. [ 3 ] POUR CES MOTFS, le soussigné : [ 4 ] REJETTE la requête avec dépens. Sur la requête pour suspendre l'exécution provisoire [ 5 ] La requête pour suspendre l'exécution provisoire devient sans objet. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.