2016 QCCQ 7150, 2016 QCCQ 7150

2950-2093 Québec inc. (Distributions Solana) c. 9220-3454 Québec inc. (Spa Orazen) 2016 QCCQ 7150 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile »

N° : 540-32-029282-165 DATE : Le 28 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 2950-2093 QUÉBEC INC., f.a.s.n. de Les Distributions Solana Demanderesse c. 9220-3454 QUÉBEC INC., f.a.s.n. de Spa Orazen Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage de la représentante de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande (pièces P-1 et P-2); [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la

partie défenderesse et son absence à l’audience; [ 4 ] Considérant que selon la preuve, la

partie défenderesse est actuellement à dilapider ses biens et qu’il est approprié d’ordonner l’exécution immédiate du présent jugement; [ 5 ] Considérant que la demanderesse a établi en

partie le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 047,20 $ avec les intérêts calculés au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 18 novembre 2015. CONDAMNE la

partie défenderesse au paiement des frais de justice limités aux droits de greffe de 150 $ et les frais d’huissier de 41,80 $. ORDONNE l’exécution immédiate du présent jugement. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 28 juillet 2016