2016 QCCA 1227, 2016 QCCA 1227

Dalbec c. R. 2016 QCCA 1227 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005848-153 (500-01-054704-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT ÉRIC DALBEC Me ELAINE BISSONNETTE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Jarry (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Demande pour déclarer forclose l’intimée (art. 679 et 688 C.cr .) Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. Les dossiers 500-10-005847-155 et 500-10-005848-153 sont entendus conjointement. Me Bissonnette n’a rien à ajouter à sa requête. 9 h 35 Observations de l’intimée. 9 h 39 Réplique de Me Bissonnette. 9 h 41 Jugement – voir page 3. 9 h 42 Me Bissonnette demande qu’une date d’audition soit fixée. Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Tout en comprenant que l’appelant veuille procéder le plus rapidement possible, il semble qu’il y ait eu un imbroglio, de sorte que l’intimée n’a pas déposé son mémoire dans le délai; [ 2 ] Vu les explications de Me Jarry; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour déclarer forclose l’intimée; [ 4 ] AUTORISE l’intimée à produire son mémoire, au plus tard, le 9 septembre 2016 . FRANÇOIS DOYON , J.C.A.