2017 QCCQ 7949, 2017 QCCQ 7949

Pageau c. Ville de Québec 2017 QCCQ 7949 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-064426-157 DATE : 10 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, C.Q. ______________________________________________________________________ YVAN PAGEAU , […], Québec (Québec) […] Demandeur c.

VILLE DE QUÉBEC , 2, rue des Jardins, Québec (Québec) G1R 4S9 Défenderesse et EXCAVATION MARCEL VÉZINA , 9000, Guillaume-Couture, Lévis (Québec) G6V 9H1 Appelée en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur est propriétaire d’un terrain vacant en bordure du boulevard Saint-Jacques et situé dans un arrondissement formant la

partie centre-ouest du territoire municipal. Il en est propriétaire depuis 1971. À l’époque, et jusqu’à un passé récent, une petite école de rang s’y trouvait.

Un incendie a vu ce vestige du passé disparaître, laissant un terrain d’allure abandonnée au milieu d’un quartier résidentiel nouvellement construit. [ 2 ] Au cours des années 2014 et 2015, Ville de Québec a confié à l’entrepreneur appelé en garantie des travaux dits de consolidation d’urbanisme consistant à la réfection complète, sur une longueur d’un kilomètre, de l’assiette du boulevard, à la remise à neuf des services d’eau et de drainage pluviaux et sanitaires et à l’installation d’un trottoir à la place du fossé. [ 3 ] Ces travaux ont vu disparaître la majeure

partie de l’entrée charretière qui se trouvait sur ce terrain ainsi que la canalisation d’aqueduc qui desservait l’emplacement du temps de la petite école. [ 4 ] Le demandeur réclame 15 000 $ parce qu’en plus de se plaindre de la disparition de l’entrée charretière et de l’installation de l’aqueduc, il fait reproche de l’utilisation de son terrain par la machinerie lourde de l’entrepreneur qui y a laissé plusieurs amoncellements de terre et de débris d’excavation. Il ajoute que les cinq gros blocs de béton qui étaient sur place ont été déplacés en même temps que la disparition de deux de ceux-là.

Un arbre a été arraché et laissé sur place, renchérit-il. Finalement, à l’audition, il fait état de l’enlèvement de deux bornes d’arpentage et la pose d’un poteau électrique d’Hydro-Québec sur son terrain, vis-à-vis l’entrée charretière qu’il utilisait auparavant. [ 5 ] Ville de Québec appelle en garantie l’entrepreneur général sur la base de l’

article 604.3 de la

Loi sur les cités et villes [1] et conformément aux clauses du Cahier des charges administratives générales qui précisent les obligations d’un entrepreneur lors de la réalisation de travaux municipaux. [ 6 ] L’appelée et son représentant, Steve Cameron, soulignent que la plupart des griefs du demandeur résultent de travaux autorisés au moment des travaux par les représentants du donneur d’ouvrage, en l’occurrence Ville de Québec. Elle reconnaît toutefois que, par inadvertance, du matériel d’excavation a été laissé sur le terrain.

Mais le demandeur a refusé que l’enlèvement ait lieu, prétextant que la question de l’entrée charretière et de l’entrée d’eau devait être réglée. [ 7 ] L’audition a donné lieu à de multiples échanges avec le demandeur, l’ingénieur François Guérard et le technicien Simon Paradis, de Ville de Québec, de même qu’avec Steve Cameron, lui-même chargé des travaux en 2014 et en 2015. [ 8 ] Ces échanges ont donné lieu à l’interprétation de deux lettres de Ville de Québec datées des 17 novembre 2014 et 26 juin 2017, cette dernière ayant été communiquée au demandeur la veille de l’audition [2] .

Il y est question de l’engagement de Ville de Québec d’honorer à ses frais le remplacement de l’entrée d’eau et de l’entrée charretière qui se trouvaient avant les travaux sur ce terrain non construit. [ 9 ] À la demande du Tribunal, des renseignements additionnels ont été fournis par Ville de Québec, lesquels se retrouvent dans un

courriel du 28 juin 2017. C’est l’ingénieur Simon Paradis qui répond au Tribunal en ces termes : Date : 2017-06-28 14 :12 Objet : Cour du Québec – Dossier numéro 200-32-064426-157 […] Bonjour, Tel qu’entendu lors de l’audition de mardi le 27 juin 2017, voici la réponse aux trois interrogations concernant l’entrée d’eau potable, l’aire pavée et le zonage de la propriété : - En ce qui concerne l’entrée d’eau potable, la Ville accepte d’assumer les coûts lors d’une demande de permis associé au lot 1 144 386 situé au numéro civique 8450 boulevard Saint-Jacques. À

titre de confirmation, vous trouverez en pièce jointe, l’échange de courriels entre les intervenants concernés de la Ville. - En rapport avec l’aire pavée, la reprise du pavage se fera à l’arrière de l’entrée charretière jusqu’à l’emprise de rue. Les photos jointes prises à l’année 2014, donc juste avant nos travaux, démontre la vétusté de l’aire pavée existante. - Pour ce qui est du zonage de la propriété, après vérification, il autorise les bâtiments isolés de 1 à 2 logements seulement. Vous trouverez en pièce jointe, la correspondance relative à ce sujet.

Espérant le tout conforme à vos attentes, Simon Paradis Ingénieur Réseaux Périphérie Ville de Québec Service de l’ingénierie [ 10 ] Cette réponse est satisfaisante en ce qui concerne les griefs relatifs à l’entrée d’eau potable et à l’entrée charretière. L’engagement de Ville de Québec est ferme et la lie pour l’avenir, étant rattaché au lot directement et non pas à la personne de son propriétaire actuel, le demandeur.

Le Tribunal donne ainsi acte de cet engagement, lequel constitue une obligation de Ville de Québec à être réalisée lorsque sera émis un permis de construction à la demande du propriétaire du terrain. [ 11 ] Concernant les autres griefs, le représentant de l’appelée offre 2 000 $ en dédommagement, ce montant étant une mesure alternative à l’exécution des travaux qu’a refusés le demandeur. Le Tribunal donne acte de cette offre qu’il considère toutefois incomplète. C’est-à-dire qu’elle ne tient pas compte d’un nouveau fait non contesté, soit le déplacement et la disparition de deux bornes.

Elle est aussi insuffisante en ce qui concerne les inconvénients subis par le demandeur et qui résultent de l’ensemble des travaux. Le Tribunal accorde un montant additionnel de 1 000 $. C’est donc un montant de 3 000 $ auquel a droit le demandeur en dédommagement complet de la faute de l’appelée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DONNE ACTE de l’engagement de Ville de Québec à procéder éventuellement aux travaux de remplacement décrits dans le courriel de l’ingénieur Simon Paradis, de son service de l’ingénierie, daté du 28 juin 2017 et reproduit dans les motifs du présent jugement; CONDAMNE l’appelée en garantie à payer 3 000 $ avec l’intérêt légal à compter du 6 novembre 2015 et les frais de justice de 200 $. DANIEL LAVOIE, J.C.Q. Date d’audience : 27 juin 2017