2014 QCCQ 7956, 2014 QCCQ 7956

Protection de la jeunesse — 14662 2014 QCCQ 7956 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001442-136 DATE : Le 7 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ADOLESCENTE : X Née le […] 1999 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant sa principale place d'affaires au […], en les ville et district A (Québec) […]

Partie requérante et A , résidant et domiciliée au […], Ville A (Québec) […] et B , résidant et domicilié au […], Ville A (Québec) […] Parents de l'adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête concernant X, âgée de 14 ans, pour laquelle la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer compromis sa sécurité et son développement au sens de l'article 38

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] Les allégations de la requête, admises par la mère et l'adolescente, résument bien la problématique en ces termes:

a) L'enfant fait l'objet d'un signalement auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse pour troubles de comportement;

b) Les parents sont séparés depuis plusieurs années;

c) La mère a la garde légale de l'enfant;

d) Depuis l'âge de 7 ans, l'enfant tient des propos suicidaires;

e) Depuis l'âge de 11 ans, l'enfant commet des gestes suicidaires, dont une tentative de suicide par pendaison à l'été 2012;

f) L'enfant consomme du cannabis de façon régulière;

g) L'enfant est agressive verbalement envers les adultes en autorité;

h) L'enfant est fréquemment en conflits avec les pairs;

i) L'enfant fait l'objet d'un suivi probatoire jusqu'en avril 2014 en raison de voies de fait;

j) Dans le cadre de son suivi probatoire, l'enfant a effectué une évaluation psychologique qui recommande notamment un suivi psychologique;

k) Au mois de septembre 2012, l'enfant est allée demeurer avec le père en raison de ses troubles de comportement au domicile maternel;

l) Au mois de septembre 2013, l'enfant est retournée vivre auprès de sa mère à Ville A car le père a mis l'enfant dehors de son domicile;

m) Depuis le retour chez la mère, il y a beaucoup de conflits entre l'enfant et la mère;

n) Le 27 septembre 2013, la crise de l'enfant a nécessité une intervention policière et ambulancière;

o) Le 1er novembre 2013, une intervention policière a également été nécessaire en raison d'une altercation physique entre la mère et l'enfant;

p) Depuis le 1er novembre 2013, l'enfant demeure en centre de réadaptation en vertu d'une mesure de protection immédiate et d'une entente provisoire prenant fin le 4 décembre 2013;

q) Les deux parents verbalisent ne pas être en mesure de reprendre l'enfant. [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse afin d'étayer ces faits dépose, du consentement des parties, un rapport d'évaluation et d'orientation préparé par monsieur [intervenant 1], travailleur social. [ 4 ] Le père a reçu signification des procédures dans le délai imparti. Il ne peut être présent aujourd'hui. Il transmet par le biais de l'intervenant son acquiescement aux mesures recherchées. [ 5 ] La preuve non contredite révèle que les parents sont dépassés par la situation de leur jeune fille.

À la suite d'une entente sur mesures volontaires, X fut intégrée dans un centre de réadaptation le 1 er novembre dernier. Cette mesure fut reconduite par le tribunal le 3 décembre 2013. [ 6 ] L'adolescente accepte d'entreprendre un suivi psychologique. Elle devra de plus mettre un terme à sa consommation de cannabis. À cet effet, les parents devront être très vigilants dans le cadre des séjours de X à leur domicile respectif. [ 7 ] Y, le frère aîné, âgé de 15 ans, consomme de la drogue et a commis divers délits dans lesquels il a entraîné sa sœur X.

Cette adolescente est présentement assujettie à un suivi probatoire à la suite de la commission de voies de fait. L'influence néfaste de son frère ne peut qu'exacerber les problèmes de X. Les parents devront encadrer sérieusement les rencontres entre ces deux adolescents. [ 8 ] Au fil des ans, X a vécu divers ballottements entre le milieu de vie de son père et celui de sa mère. L'enfant fut très peu confrontée à des limites. Elle avoue candidement qu'il lui était facile de manipuler ses parents.

Elle réalise que la situation est tout autre depuis son séjour en centre de réadaptation. [ 9 ] Les parents admettent être dépassés par la situation. Le manque de cohérence parentale constitue l'un des problèmes à résoudre afin de leur permettre d'exercer plus efficacement leurs responsabilités parentales. [ 10 ] L'adolescente entretient beaucoup d'inquiétudes à l'endroit de son père; lequel a déjà attenté à ses jours. Il consomme de plus de l'alcool et parfois devient fort agressif en présence des enfants. [ 11 ] Le père a toujours refusé de rencontrer un psychologue.

Il pourrait certainement apaiser les craintes de sa fille en acceptant de faire une telle démarche. Il serait de plus à même de supporter davantage sa fille qui accepte d'entreprendre un suivi psychologique. [ 12 ] Il faudra bien un jour que le père s'attaque au noeud du problème, ce qui lui permettrait sans doute d'éviter de recourir à des moyens drastiques lorsqu'il se sent dépassé par les événements. [ 13 ] La mère accepte de collaborer pleinement.

Elle reconnaît qu'elle recourt à des propos blessants à l'endroit de X lorsqu'elle perd le contrôle de la situation. [ 14 ] Les parents devront tout mettre en oeuvre afin de supporter leur fille. [ 15 ] Les mesures préconisées par la directrice de la protection de la jeunesse sont dans l'intérêt de cette adolescente et permettront aux parents d'obtenir le support nécessaire. [ 16 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 17 ] ACCUEILLE la requête; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente X compromis pour les motifs suivants : ― 38 b)1) iii) : négligence sur le plan éducatif; ― 38 f) : troubles de comportement sérieux; [ 19 ] ORDONNE que l'adolescente X soit confiée à un centre de réadaptation choisi par le Centre jeunesse A et ce, jusqu'au 1 er septembre 2014, incluant sa réintégration familiale (chez sa mère) à compter de la fin de l'année scolaire 2014 (juin 2014) si la situation le permet; [ 20 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente X et à sa famille et ce, pour une durée d'une (1) année; [ 21 ] ORDONNE que l'adolescente X et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées;

[ 22 ] ORDONNE que l'adolescente X reçoive certains soins et services de santé, notamment un suivi psychologique; [ 23 ] PREND ACTE de l'accord de l'adolescente à recevoir une aide psychologique personnelle; [ 24 ] CONFIE la situation de l'adolescente X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q. Me Louise Martel Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Robert Poitras Avocat pour l'adolescente Date d’audience : Le 7 janvier 2014